Codes de loi français

Article 34

Le délégué, qui doit avoir la qualité d'électeur au conseil d'administration ou de surveillance, peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats

Article 38

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance dans les formes prévues

Article R6146-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

A l'issue de ce délai, le directeur proclame les résultats du scrutin.

Article R421-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 41

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le chef d'établissement, qui statue dans un délai de huit jours.

Article 29

Le président du bureau ou de la section de vote donne lecture, à haute voix, des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire.

Article 13

La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par l'administrateur général ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote ainsi que sur la proclamation des résultats

Article 28

Les notes du semestre 6 de ces étudiants leur sont communiquées après la proclamation des résultats du jury régional du diplôme d'Etat d'infirmier et après examen par la commission d'attribution des crédits.

Article R2122-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

consommation, du travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée et des organisations syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 dont la propagande est différenciée pour cette ou ces régions ou collectivités ; 2° De proclamer

Article R511-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats.

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme

Article D4233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires et les membres nommés ayant voix délibérative à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tôt deux jours et au plus tard quinze jours après la proclamation

Article R123-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

La commission de recensement est chargée : 1° De recenser les résultats constatés dans chaque commune où a lieu la consultation ; 2° De trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et de procéder aux

Article R4031-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 44

Dès l'achèvement des opérations mentionnées aux alinéas précédents, les résultats des élections constatés par le bureau du vote électronique sont publiés, pour chaque profession, par le ministère chargé de la santé, sur son site internet, pour le compte

Article R322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 52

Le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 du même code court à compter du jour de la proclamation des résultats.

Article R632-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Après proclamation des résultats, les candidats classés font connaître, par ordre de préférence, le choix des subdivisions en médecine où ils souhaitent être affectés ainsi que des centres hospitaliers universitaires auxquels ils souhaitent être rattachés

Article R914-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats, sous réserve des dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 914-32.

Article R1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 09

Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission.

Article LO151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

Article R5211-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission comprenant : a) Le préfet ou son délégué, président ; b) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires ; c) Un conseiller départemental désigné

Article D4233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

. - Le mandat des conseillers ordinaux élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.