Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Délai de production du mémoire complémentaire - Interruption - Existence - Demande

A : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil

Celui-ci ... fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique ..." et qu'aux termes de

COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE PENDANT LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LA CLÔTURE ET LA RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION (ART.

complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, ... il est réputé s'être désisté" ; que si la société anonyme "Maison de retraite Jean de la Fontaine" qui avait annoncé la production d'un mémoire

par lequel est interjeté l'appel qu'elles prévoient soit assorti de l'annonce de la production d'un mémoire complémentaire, une telle annonce ne saurait faire obstacle à ce que le président de la Section

DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA REQUETE A ETE

54-05-04-03,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE [ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE] -Délai de production du mémoire complémentaire - Interruption - Existence

B... a adressé à la cour un mémoire en défense présenté sans ministère d'avocat alors qu'un tel ministère était requis.

. ; qu'en effet, elle a sollicité le bénéfice de ce statut pour sa fille le 10 avril 2006 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; que des mesures de protection immédiate

n'est parvenu au tribunal qu'après l'appel de l'affaire ; que si ce mémoire contenait l'exposé de circonstances de fait contestant les allégations de M.

jugement du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle qui lui avait été assignée au titre de l'année 1981 ; que sa requête d'appel annonçait la production

Jeumont-Schneider, présentée le 5 juin 1990 devant la cour administrative d'appel de Paris sous la signature du directeur général adjoint de cette société, n'était accompagnée de la production d'aucun

CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - CNESER STATUANT COMME JURIDICTION DISCIPLINAIRE - PRODUCTION DE MÉMOIRES EN RÉPLIQUE CONTENANT DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX POSTÉRIEUREMENT À LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1989 et 30 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DU VAL D'OISE, et tendant à ce que

(2),RJ2 Délai de production du mémoire complémentaire annoncé dans un recours en cassation devant le Conseil d'Etat - Délai de quatre mois (sol.impl.) (2). | 19-02-045

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ". 3.