Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 083 résultats pour « prononcé d'une mesure de suspension provisoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 083 résultats pour « prononcé d'une mesure de suspension provisoire »
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Article R1322-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29
Il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 1322-26 dans le cas où le propriétaire d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public demande au préfet d'ordonner provisoirement, en application de l'article L. 1322-6, la
Article R131-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89
A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires
Article 8
Le préfet peut suspendre l'agrément pour une durée maximale de six mois ; 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Article 131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
La suspension du délai prévu au premier alinéa est décidée par le juge de l'application des peines dans les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées
Article R712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
En cas de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du bureau, l'arrêté fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, d'expédier les affaires courantes et de prendre,
Article R522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85
II. – La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder six mois. Elle est notifiée au titulaire de l'habilitation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 14
Ces sanctions sont prononcées par le ministre chargé du développement durable, à l'exception de l'avertissement, qui est prononcé par le directeur de l'école.
Article L242-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 60
-Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la chambre de discipline prononce une nouvelle suspension du droit d'exercer la profession,
Article R342-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49
Le préfet est l'autorité compétente de l'Etat qui peut prescrire la mise en oeuvre d'une ou plusieurs mesures prévues au second alinéa du III et au IV de l'article L. 342-17 et, en cas de menace persistante pour la sécurité, imposer la suspension ou l'arrêt
Article R4137-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
La demande de suspension de fonctions à l'encontre des officiers généraux ou des autorités militaires de premier, deuxième ou troisième niveau est transmise au chef d'état-major d'armée dont relève l'intéressé ou à l'autorité correspondante pour les autres
Article 249-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection.
Article R6313-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 74
L'entreprise qui fait l'objet d'une suspension d'agrément peut présenter des observations écrites ou orales.
Article R214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24
En cas de suspension d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 206-2, lorsque le responsable de cette activité n'est pas en mesure d'assurer l'entretien des animaux, il doit procéder à leur placement auprès d'une association de protection
Article L2324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
L'injonction peut inclure des mesures de réorganisation des locaux ou du fonctionnement de l'établissement ou du service, y compris de limitation de la capacité d'accueil. Toute injonction est suivie d'un contrôle à l'expiration du délai fixé.
Article 1136-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale
Article 4
La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans. La suspension disciplinaire sans sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de six ans.
Article L551-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise, ou lorsque a été omise une publication au Journal officiel de l'Union européenne dans le cas où une telle publication est prescrite
Article L211-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, il peut y pourvoir d'office. Toutefois, cette fermeture provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de six mois.
Article L733-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
Si, à l'expiration de la période de suspension d'exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation.
Article L5421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 74
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
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