En juillet 2010, l'obligation de vente à la BCV a été ramenée de 60 à 50 % de la production et l'obligation de vente sur le marché national de 10 % de la production a été supprimée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Productions Belles rives, société

au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions

[J] avait annoncé, dans sa requête au fond, un tableau récapitulatif de ses horaires et chiffré sa demande de rappels de salaire à la somme de 30 000 euros et que sa demande de production de courriels

L'AOC a appelé son assureur, la société Generali Iard, en garantie, ainsi que la société Bleses production.

Attendu que le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Clavier du Pont, adhérent de la société coopérative Union laitière Pyrénées Aquitaine Charente (ULPAC) ayant cessé de lui livrer sa production

Y... a intenté son action le 6 novembre 2006 soit postérieurement à la fin de la période de protection sans justifier de motifs l'ayant empêché d'agir de sorte que sa demande d'indemnisation forfaitaire

son conjoint que des tiers, un époux séparé de biens peut prouver par tous moyens, même contre les stipulations d'un écrit, qu'il a la propriété exclusive d'un bien ; qu'en exigeant de l'épouse la production

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2019), et les productions, par un acte du 14 décembre 2010, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à la société

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la discrimination, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Wang laboratoires incorporated (inc.), société de droit américain dont le siège est ..., Lowell MA 011851 (Etats-Unis), 2 / L'Agence pour la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la protection du patrimoine de La Vie en pull, ...,

X... ne pouvait réclamer la protection sociale réservée aux travailleurs de la Communauté économique européenne du fait de l'absence de déclaration de son employeur et que la matérialité et le caractère

possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que celui qui agit au possessoire ne peut mêler à son action une prétention sur le fond du droit ; qu'en l'espèce, M.

La protection individuelle ne saurait être admise en remplacement d'une protection collective possible qui aurait été négligée.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que seule l'oeuvre originale, qui révèle la personnalité de son auteur, bénéficie de la protection

au dessus de la herse et une protection à l'arrière, sans prévoir d'espacement maximal entre ces protections ou l'installation d'une protection complémentaire devant couvrir le vide susceptible d'exister

Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser

et Pierre Z... devant le tribunal correctionnel pour y répondre de la prévention d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'information aurait permis d'établir que l'absence de dispositif de protection

celui qui l'a reçu ; qu'en l'espèce, il est constant que le courrier recommandé du 25 août 2011 adressé par Jean Y... à l'assureur a été reçu par ce dernier ; qu'en la déboutant néanmoins de ses prétentions