de la nature ; que les juges énoncent qu'en raison de la spécificité de cette loi, l'ours ne peut pas être assimilé à du gibier même protégé ; qu'ils en déduisent que l'arrêté ministériel du 5 septembre

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

- indiquer d'où ce gibier provient - Préciser la cause de ces dommages - Rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelles raisons - Dire si les propriétaires des parcelles adjacentes

CLUB NATIONAL DES BECASSIERS demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société pour l'étude et la protection

Sur le second moyen : Vu l'article R. 226-24 du nouveau Code rural ; Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société pour l'étude et la protection de la nature

La société Gifi 48 se présente comme exploitant des magasins de l'enseigne Gifi.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de son arrêté du 28 juin 1993 en tant qu'il autorise la chasse au gibier

L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société pour l'étude et la protection

de gibier, les animaux domestiques et l'homme.

de certaines espèces de gibier ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; - l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif à la suspension

Vu 1°), sous le n° 151588, la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE NATIONALE DE PROTECTION DE LA NATURE (SNPN) représentée par