CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137221bcd580146773fa4d1
17 mai 1994
par la société Rondeleux : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société Rondeleux a
6137221bcd580146773fa4d3
61372261cd580146773fc7b0
22 novembre 1994
6137224ccd580146773fbcdb
613723e2cd5801467740f658
25 juin 2002
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul
6137221bcd580146773fa4d2
civ1
61372170cd580146773f3bec
28 mai 1991
- Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mlle Caroline X... et M.
6137221bcd580146773fa4d9
civ2
61372236cd580146773fb231
5 octobre 1994
, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme A..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, a formé
6137223bcd580146773fb49c
, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation conte la même décision ; Attendu que Mme B..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, a formé
60794d369ba5988459c485a3
13 mai 2004
, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 02-19. 413 et M 03-11.982 : Sur le pourvoi n° M 03-11.982 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
61372280cd580146773fdc42
4 juillet 1995
condamné les SA Cegelec et Spie-Trindel aux dépens et à verser 6 000 francs au titre des frais irrépétibles à la Direction générale de la Concurrence ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité
61372280cd580146773fdc43
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033789039
30 décembre 2016
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports rejetant sa demande d'habilitation en qualité
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00872
24 juin 2025
soit possible l'existence d'un préjudice en relation directe avec l'infraction telle qu'elle est poursuivie suivant les termes de la prévention ; qu'en considérant que le préjudice d'atteinte à la qualité
61372170cd580146773f3bed
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en
613721a8cd580146773f5ba3
4 février 1992
C..., a formé, le 4 avril 1990, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 décembre 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 9013.371 ; Attendu que Mme A..., qui avait déjà en sa qualité
DTA_2303347_20251007
7 octobre 2025
Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines au paiement d’une somme de 1 830 euros en réparation du préjudice financier qu’elles estiment avoir subi en raison de la faute commise par l’université s’agissant de la qualité
civ3
613722d8cd58014677402392
4 février 1997
avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n°s G 95-15.337 et G 95-15.751 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 95-15.751 : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité
soc
613722d0cd58014677401ccb
12 février 1997
X... a été engagé par la société Institut européen d'électronique (EURELEC) le 19 février 1985, en qualité d'animateur de formation pour assurer un certain nombre de vacations, qui lui ont été confiées
Page 9 sur 29198