Codes de loi français

Article R1424-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Le règlement opérationnel mentionné à l'article L. 1424-4 est arrêté par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin, après avis du comité social territorial, de la commission administrative et technique du service territorial d'incendie

Article GN 10

Application du règlement aux établissements existants § 1.A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux établissements

Article L203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 91

règles spécifiques pour la réalisation des contrôles officiels en rapport avec la production de viande et les zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants conformément au règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.

Article EF 1

Les présentes règles de sécurité sont applicables aux établissements à construire, ainsi qu'aux aménagements ou modifications à réaliser dans les établissements existants. § 2.

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

L'autorité administrative compétente de l'Etat prononce par arrêté la constitution du groupement.

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 15

-Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de sanction administrative

Article L6753-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".

Article L6763-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".

Article L6773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

en vertu du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".

Article L6783-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 56

du règlement (CE) n° 300/2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et des règlements pris pour son application par la Commission européenne ".

Article 3

I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables.

Article 17 bis

Licences et qualifications des pilotes Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNSK satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre

Article 12 bis

Licences et qualifications des pilotes Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CDNR satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre

Article 12 bis

Licences et qualifications des pilotes Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessus, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs détenant un CNRA satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre

Article R2125-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

Dans le cas où l'occupation d'une dépendance du domaine public de l'Etat comprise dans les limites administratives d'un port relevant de la compétence de la région ou du département, mis à sa disposition ou ayant fait l'objet à son profit d'un transfert

Article L6431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Les agents et fonctionnaires énumérés à l'article L. 6431-1 sont chargés de veiller au respect des dispositions prévues par les textes communautaires entrant dans le champ de compétence de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile et mentionnés

Article 25

Le décret n° 51-1481 du 26 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones, modifié par le

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

L'autorité administrative peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, imposer une téléprocédure pour les inscriptions, demandes d'autorisation et déclarations d'activité requises en application des articles 8 et 65 du règlement (UE

Article L946-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles.

Article Annexe

Personnels non titulaires de la catégorie A recrutés sur règlements locaux et relevant de la filière administrative (agents affectés en administration centrale).