Codes de loi français

Article D6362-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public concerné un avis par lequel elle en prend acte

Article L223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Par cet arrêté il peut prescrire la mise en exécution des mesures que requiert l'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et des actes délégués et d'exécution

Article Annexe 2

LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels : I. - Actes portant sur les meubles corporels et incorporels

Article 8

de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.

Article R4351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75

Dans le cadre des actes et activités prévus aux articles R. 4351-2-1 à R. 4351-2-3 qu'il réalise, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, les activités suivantes

Article 18

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2. Il prépare le budget et l'exécute ; 3. Il est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ; 4.

Article R132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 57

Le président du collège consulte le collège et le comité de règlement des différends et des sanctions avant de décider de l'organisation des services. Il nomme aux emplois de la commission.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 41

/ CEE relative à l'avertisseur acoustique des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; - règlement n° 28, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Article L4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur

Article L234-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 17

qu'un médicament a été prescrit, délivré ou administré à un équidé réputé être destiné à l'abattage pour la consommation humaine, alors que ce médicament contient des substances pharmacologiquement actives qui ne sont pas autorisées conformément au règlement

Article R421-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02

grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ; d) Lorsque l'élève commet des actes de harcèlement, notamment

LEGIARTI000044104062

L'article 1er énumère les actes dont la nullité est de droit et doit être constatée à la requête du propriétaire dépossédé.

Article Annexe 26 quater

RÉPARTITION DES ACTES AVEC DÉPASSEMENTS ENTRE LES ACTES SANS RESTE À CHARGE, LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE SERAIT LIMITÉE ET LES ACTES POUR LESQUELS L'ENTENTE DIRECTE RESTE LIBRE Liste des actes pour lesquels l'entente directe est limitée

Article 1

Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement et les règlements intérieurs des fonds locaux créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée précisent les conditions dans lesquelles ces fonds mettent en oeuvre les

Article 1-2

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article 2

Les actes pris en compte pour apprécier l'activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale sont les actes inscrits sous l'appellation "acte de chirurgie", "acte d'anesthésie" ou "acte d'obstétrique" sur la liste mentionnée aux articles L. 162-1-7 et

Article 4

Direction des affaires financières : Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement

Article 36

techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, bénéficient d'une dérogation aux prescriptions techniques pour permettre l'utilisation de nouvelles technologies ou pour régler

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Les personnes morales membres du groupement qui sont passibles de cet impôt y sont personnellement soumises à raison de la part, correspondant à leurs droits, dans les bénéfices du groupement déterminés selon les règles prévues aux articles 38 et 39 du