AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab3 Surendettement
69dea217cdc6046d473e23a0
13 avril 2026
13 avril 2026
La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [K] [T] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 21 juin 2025.
Source officiellePage 9 sur 6653
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100161
8 mars 2023
8 mars 2023
[F] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-24.783 contre le jugement rendu le 29 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Tours, dans le litige l'opposant à la société A&P réceptions
Source officielle