Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 162 résultats pour « référence insuffisante au caractère professionnel du demandeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5121-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81
Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui n'a pas été autorisée en France, le demandeur indique l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
LEGIARTI000031625071
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " NAVPRO " 1° Concernant le propriétaire, les copropriétaires, l'armateur, l'affréteur, le demandeur d'immatriculation, le demandeur de permis de mise en exploitation : -les
Article R6123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 64
France compétences, point national de référence qualité pour la France auprès de l'Union européenne, participe au réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.
Article Annexe A
Le demandeur indique toutes les dispositions d'ordre individuel qu'il entend prendre pour s'en assurer. Le demandeur met en place la procédure d'évaluation complémentaire mentionnée à l'annexe I A.
Article R428-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter un établissement professionnel de chasse à caractère commercial sans avoir satisfait aux formalités d'inscription au registre du commerce ou au registre agricole
Article R5121-51-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80
ou la modification de l'autorisation de mise sur le marché par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervient dans un délai de trente jours après la notification de l'accord par l'Etat de référence
Article D732-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 46
sont remplacés par les mots : “ régime des non-salariés des professions agricoles ” ; b) Au dernier alinéa : -la référence : “ au 1° de l'article L. 351-8 ” est remplacée par la référence : “ au premier alinéa de l'article L. 732-25 du code rural et
Article R910-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée
Article R961-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
-La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée
Article L285-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 96
Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 : 1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la
Article L642-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57
Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
Article L1435-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06
agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé et des médecins salariés de ce centre un contrat sur la base duquel ces médecins peuvent exercer tout ou partie de leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante
Article 4
La liste de ces cadres territoriaux de référence est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er.
Article R421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09
mentionné à l'article R. 421-1 et que les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet d'une validation en bonne et due
Article R331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause. II.
Article 2
Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.
Article 2
Cette expérimentation intervient en 2009 pour l'année 2008, considérée comme année de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er.
Article R7123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 22
La demande de licence comporte : 2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande ;
Article R111-25-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant
Article L6324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16
La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire
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