comptabilité fiable suffit à caractériser la dissimulation des recettes ; que les éléments relevés lors du contrôle démontrent que quel que soit le débat sur les chiffres, la comptabilité n'est pas régulière

recel d'abus de confiance ; "aux motifs que les auditions des deux prévenus et des caissières, ainsi que les rouleaux de caisse, ont permis d'établir que Thierry Y... s'est approvisionné de manière régulière

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement conclu que la contrainte était régulière. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.2 du règlement intérieur du CSE lignes et de l'article L.1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

22 juillet 2021 pour un montant de 116 747,76 euros portait bien sur une créance de prêt devenue intégralement exigible, de valider ce commandement de payer, de lui déclarer opposable et de juger régulière

salariés à temps partiel les mêmes droits qu'aux salariés à temps plein, et non des droits à congés supérieurs ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la pratique de la proratisation n'était pas régulière

dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de convocation à un entretien préalable, le licenciement intervient en méconnaissance des règles

122-9 du Code du travail, s'entend de la faute qui rend impossible la continuation des relations de travail même pendant le préavis ; qu'après avoir relevé l'existence de détournements anciens et réguliers

un rattrapage, ce qui ne laissait à l'employeur aucune possibilité de régularisation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord,

part, qu'en assimilant à une plaidoirie le dépôt, par le représentant de la partie adverse, de son dossier et en prenant en considération ses conclusions, la cour d'appel a violé tout à la fois les règles

diverses sommes à celui-ci, et de lui avoir alloué une somme supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, de première part, les règles

Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'elle a signé, le 6 octobre 1989, un reçu pour solde de tout compte régulier

Le 20 décembre 2012, la SCP a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

immédiat de cent trente mille francs, puis des règlements trimestriels par la SACEM de trente mille francs, accord auquel faisait référence M.

La SCI a assigné les copropriétaires, la société MSC et le syndicat des copropriétaires pour faire juger que cette activité est une activité commerciale contraire au règlement de copropriété.

deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la Convention européenne des droits de l'homme, en ses articles 6-1, 6-2 et 6-3, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles

un solde en [sa] faveur de 3 248 euros, selon avis de régularisation du 8 novembre 2007 et toujours non réglé à ce jour » ; qu'il versait également aux débats l'avis postal de dépôt de cette lettre recommandée

condamné à 2 amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement