Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 458 résultats pour « rémunération de l'expert »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 458 résultats pour « rémunération de l'expert »
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EXTRAIT
Article 6
Le montant du coût supplémentaire engendré par l'interruption, le report ou l'abandon du tournage dans les conditions prévues à l'article 5, supporté par le producteur, est déterminé par l'expert désigné par l'entreprise de production, par référence aux
Article R613-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
Ces évaluations sont réalisées par l'expert à la date où a été prise la décision de soumettre la personne concernée à une mesure prévue à la sous-section 10 ou à la sous-section 11 de la section 4 du présent chapitre.
Article L2312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 02
L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2312-42 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre
Article L541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire. A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
Article D313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
L'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun agréé, l'Office national des forêts ou l'expert forestier transmettent annuellement au centre régional de la propriété forestière la liste des propriétaires qui ont adhéré à un règlement type
Article 1651 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 06
I. – Pour la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires, les représentants des contribuables, autres que l'expert-comptable, de la commission nationale visée à l'article 1651 H sont désignés par CCI France.
Article R312-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 39
L'expert doit disposer d'un local fixe et permanent où il conserve ses armes et où il établit le siège de son activité.
Article 48
Si le malade est atteint d'une affection tuberculeuse, l'expert est obligatoirement le médecin phtisiologue départemental ou un spécialiste désigné par lui.
Article L641-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement du liquidateur, de l'expert ou de l'administrateur s'il en a été désigné en application de l'article L. 641-10 ou encore
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Le tribunal peut, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ou encore adjoindre un ou plusieurs administrateurs ou
Article L214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
La société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds prend toutes les dispositions nécessaires pour permettre à l'expert externe en évaluation de remplir sa mission.
Article R327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
. - Si le véhicule est techniquement réparable, l'expert précise la liste des réparations à effectuer.
Article R3122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
Article R3111-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35
L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 67
Si le propriétaire refuse de désigner l'expert, le directeur des services vétérinaires prend acte de ce refus et procède d'office à l'estimation. En cas d'urgence, l'estimation peut être effectuée après réalisation de l'abattage.
Article R225-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, dans les conditions prévues à l'article L. 225-231, est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, après que le greffier a convoqué le président
Article R225-160-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
L'expert mentionné à l'article L. 225-209-2 est désigné à l'unanimité des actionnaires ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant sur requête à la demande des dirigeants sociaux.
Article R243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10
L'expert mentionné à l'article R. 242-90-1 est désigné par le conseil régional de l'ordre au vu de ses compétences particulières en ostéopathie animale.
Article R223-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
La décision qui ordonne l'expertise et désigne l'expert fixe sa mission ainsi que le délai dans lequel il est tenu de déposer son rapport au secrétariat-greffe.
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