Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les instruments ne sont pas soumis à la vérification après réparation.

Article 2

—

Un même bénévole ne peut recevoir respectivement qu'un chèque-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière. Ce chèque ne peut être utilisé que par le bénévole auquel l'association l'a remis.

Article R336-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

Code de l'énergie

Pour déterminer la quantité excessive dans le cas où la quantité “E” fait l'objet d'un ajustement pour tenir compte de l'effet de l'atteinte du plafond conformément à l'article R. 336-33, la marge de tolérance peut également faire l'objet d'un ajustement

Article 2

—

Pour l'application de l'article 1er, sont considérés comme faisant partie du domaine public fluvial affecté à la navigation : Les cours d'eau et lacs navigables ou flottables, les rivières canalisées, les canaux de navigation, y compris leurs dépendances

Article 13

—

Les contrôleurs du service automobile exercent leurs fonctions dans les centres de réparation du service automobile. Ils exécutent tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières.

Article 4

—

Les suppressions d'offices ne peuvent intervenir qu'à la suite : 1° Du décès, de la démission ou de la destitution de leur titulaire ; 2° De l'atteinte, par leur titulaire, de la limite d'âge fixée pour l'exercice des fonctions de notaire ou, le cas

Article R172-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 28

Code de la construction et de l'habitation

L'atteinte des résultats minimaux fixés à l'article R. 172-4 et de certaines exigences minimales fixées à l'article R. 172-5 est vérifiée suivant une méthode de calcul définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de la construction.

Article 222-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69

Code pénal

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte

Article Annexe

—

DROIT À COMPENSATION DES DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES PERSONNELS TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2007 DANS LE DOMAINE DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DÉPARTEMENTS DROIT À COMPENSATION Calvados 0 Côtes-d'Armor

Article L5312-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code des transports

-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article

Article R5312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74

Code des transports

En application de l'article L. 5312-10, le directoire exerce notamment les attributions suivantes : Dans un grand port fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national

Article 21.435

—

Classification des réparations II. - Une réparation est classée comme majeure ou mineure : 1° Soit par l'autorité compétente ; 2° Soit par un organisme de conception agréé à cet effet, conformément à une procédure acceptée par l'autorité compétente.

Article 1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36

Code civil

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

Article 849-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure individuelle de réparation des préjudices, lorsque la personne intéressée adresse directement la demande de réparation à la personne déclarée responsable, elle en informe le demandeur à l'action ou le

Article R77-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Article A331-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Code du sport

Le montant minimum des garanties d'assurance prévues à l'article R. 331-14 est fixé : -pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre ; -pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre.

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

En Nouvelle-Calédonie, avant d'ordonner une mesure de réparation ou un module de réparation, le procureur de la République ou la juridiction pour mineurs peut consulter toute personne représentant des institutions de droit coutumier dont la liste est

Article R2122-53-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Le titre d'occupation, quelle que soit sa forme, constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des régions est délivré, après consultation du préfet, par le président

Article R20-44-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05

Code des postes et des communications électroniques

sécurité du service ; – les modalités d'audit de la sécurité et de la résilience des infrastructures de l'office d'enregistrement par le ministre chargé des communications électroniques ; – l'exigence d'un dispositif permettant à toute personne de porter

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