Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 646 résultats pour « répartition entre les indivisaires »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 646 résultats pour « répartition entre les indivisaires »
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Article R631-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 50
Cet arrêté précise la date à partir de laquelle les unités de formation et de recherche et les composantes peuvent au sein de la même université procéder à une nouvelle répartition, entre la médecine et l'odontologie et entre les catégories mentionnées
Article R5133-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
Il peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes, sur la base des besoins constatés.
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Article R2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84
L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Article R2334-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44
Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus tard avant le 15 avril de l'année de la répartition.
Article 3
La répartition des compétences prévues à l'article 1er entre le centre interarmées du soutien “juridique”, les différents services locaux du contentieux, les directions du commissariat d'outre-mer et les directions du commissariat en opération extérieure
Article 15
Le contrôleur budgétaire peut, après information du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les contrôleurs en région, suspendre le compte rendu prévu au 15 mai dès lors : Les ressources en crédits et emplois du document de répartition initiale
Article 2
La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée : Guadeloupe : 374 162 € ; Guyane : 262 403 € ; Martinique : 875 878 € ; La Réunion : 327 557 €.
Article R6156-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 63
Pour la mesure de la représentativité des organisations syndicales, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique
Article R312-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 74
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions selon lesquelles est organisée la vente aux enchères mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-9 ainsi que les modalités de répartition du coût de cette vente entre l'Etat et la personne
Article R312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21
Lorsque plusieurs conseillers sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.
Article L5552-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 97
Lorsqu'au décès du marin il existe plusieurs conjoints ou anciens conjoints survivants ayant droit à l'allocation annuelle proportionnelle prévue à l'article L. 5552-29, cette allocation est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
arrêté par la commission communale d'aménagement foncier ainsi que, selon le cas, de l'état des cessions proposées, des parcelles considérées comme biens sans maître et présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires
Article 32
En cas de "dead heat", lorsqu'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons des trois premiers lévriers classés, la somme à partager affectée à cette combinaison est répartie selon les mêmes proportions entre les autres combinaisons payables.
Article 3
La répartition des candidats retenus entre les instituts universitaires de formation des maîtres agréés à organiser la formation au titre de la rentrée universitaire suivante est faite par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission
Article 2
La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée : Guadeloupe : 400 000 €. Guyane : 290 000 €. Martinique : 1 120 000 €. La Réunion : 880 000 €.
Article D98-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 28
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères dont relèvent les services publics
Article A424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84
Il précise, s'il y a lieu, la répartition de cette surface entre les différents lots.
Article R3224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68
Ces formations sont réparties entre : 1° L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace ; 2° Les forces ; 2° bis Le commandement territorial ; 3° Les bases aériennes ; 4° La direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ; 5° Les
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