. ; la SOCIETE TOP ESPACE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la décision du 26 juin 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a autorisée à exploiter un service de radiodiffusion

du 5 avril 1994, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de l'ASSOCIATION "MEDIAS CHRETIENS EN SARTHE-RADIO PARABOLE SARTHE" pour l'exploitation de services de radiodiffusion

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Conseil d'Etat d'annuler la décision, qui lui a été notifiée le 6 novembre 1992, et par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté partiellement sa demande d'exploiter un service de radiodiffusion

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande d'indemnité présentée le 27 décembre 1994, en réparation du préjudice subi du fait du rejet illégal de sa candidature à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

Un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures

février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la SOCIETE MEDIA STRATEGIES pour l'attribution d'une fréquenceen vue de l'exploitation de services de radiodiffusion

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 février 1994 en tant que par cette décision le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

SOCIETE PACIFIC FM demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé l'Association "666" à exploiter un service de radiodiffusion

DIFFUSION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 octobre 1998 relative à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion

SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 août 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exploitation d'un service de radiodiffusion

d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 mai 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Société Strasbourgeoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 juillet 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 mars 1998 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion