Codes de loi français

Article 11

au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification

Article 52

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance. VI.

Article LO6251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39

Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

Article LO6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41

Lorsqu'ils portent sur un acte intervenant dans le domaine de la loi, les décrets prévus au deuxième alinéa ne peuvent entrer en vigueur avant leur ratification par la loi.

Article 3

Lorsque l'opérateur de réseau a connaissance d'un changement de catégorie, il prend les dispositions nécessaires pour lui appliquer, dans un délai de deux ans, les prescriptions réglementaires relatives à la nouvelle catégorie du réseau, sans effet rétroactif

Article 23

Il instruit les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite. Il concourt à la maîtrise d'ouvrage, aux développements et à la maintenance des systèmes d'information en lien avec ses attributions.

Article 32

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.

Article 58

approbation des comptes de l'année et accompagnée du compte rendu des vérifications opérées (1) ; 6° Le dépôt d'un rapport conjoint au dépôt de tout projet de loi de finances sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification

Article 256

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.

Article 96

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ladite ordonnance. 1° La référence à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire est remplacée

Article 3

l'agent, sous réserve des attributions de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion ; 8° De réaliser la prise en charge comptable des validations de services, des rachats d'années d'études et des affiliations rétroactives

Article 17

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance. III.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Sct.

Article 86

Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance. VII.

Article 37

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 41

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance ; 4° De prévoir le transfert de recouvrement par les organismes chargés du recouvrement mentionnés aux articles

Article 47

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 9

d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Polynésie française ; 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution ; 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification

Article 18

Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

l'entreprise ou des agents employés par une personne morale ou une ou plusieurs catégories d'entre eux sont tenus, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions de la convention ou de l'accord collectif applicable, de la ratification

Article R322-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32

Les nominations effectuées par le conseil, en vertu des dispositions du présent IV, sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.