AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841
29 mai 2019
29 mai 2019
interne était impossible ; que c'est pourquoi l'administrateur judiciaire a recherché un reclassement externe ; que licencié le 22 octobre 2012, M.
Source officiellePage 9 sur 3777
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02040
26 septembre 2012
26 septembre 2012
s'avère impossible, le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'impliquant pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation
Source officielle