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75 533 résultats pour « reclassement impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00841

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

interne était impossible ; que c'est pourquoi l'administrateur judiciaire a recherché un reclassement externe ; que licencié le 22 octobre 2012, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02040

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

s'avère impossible, le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'impliquant pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01773

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

engagé la procédure de licenciement en convoquant l'intéressée, le 4 mai 2007, à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude, tout en s'abstenant de démontrer en quoi le reclassement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00565

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

Si le reclassement est impossible, l'employeur est réputé avoir satisfait à son obligation de reclassement et par suite, le licenciement pour motif économique est nécessairement fondé.

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c2e

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

collectif pour motif économique et bénéficier des dispositions du plan social dès l'instant qu'il fait partie des catégories professionnelles visées par le projet de licenciement économique et que son reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01669

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si l'absence de poste au sein de l'entreprise ne rendait pas le reclassement du salarié impossible, la cour d'appel n'a pas donné

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soc

61372233cd580146773fb093

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'employeur faisant valoir que la salariée n'avait jamais demandé à être reclassée

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CC

soc

61372202cd580146773f972d

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

l'employeur n'aurait pas pris "toutes les dispositions nécessaires" ; que, de même, il n'a été ni soutenu, ni constaté que les "possibilités de l'entreprise" eussent permis au profit du salarié un reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01806

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

qu'à contester l'interprétation nécessaire, par les juges du fond, des termes ambigus de la lettre de licenciement se référant à la fois à l'inaptitude physique du salarié et à des propositions de reclassement

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soc

613721fdcd580146773f9481

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

1984 au motif qu'elle ne disposait pas d'un tel emploi ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était intervenu en méconnaissance de son obligation de reclassement

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soc

613724adcd58014677417750

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes de ce chef, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement d'un salarié n'a une cause réelle et sérieuse que si son reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00677

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

de la société Laboratoire d'acoustique médical par téléphone et avait considéré que le reclassement était impossible et qu'après étude de l'entreprise, le médecin du travail avait considéré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02104

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

dans la mesure où deux semaines plus tard, il indiquait au salarié que le reclassement s'avérait impossible car le poste d'employé administratif était pourvu dans les magasins de Villeneuve et de Montpellier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01032

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

constatée par le médecin du travail, sa réforme ne peut intervenir que s'il est ensuite déclaré définitivement inapte à tout autre emploi au sein de la régie par la commission médicale, ou si son reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02587

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

dernier a été convoqué à un entretien de reclassement, éléments qui, s'ils peuvent démontrer que l'employeur a cherché à reclasser ce salarié, sont cependant insuffisants à établir que ce reclassement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01467

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que les recherches de reclassement menées par l'employeur étaient insuffisantes et en déduire que les licenciements étaient dépourvus

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e4a

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

le jugement énonce que l'employeur ne pouvait que constater la rupture, du fait du salarié, du contrat de travail à la suite de l'avis du médecin du travail jugeant le salarié inapte et dont le reclassement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02229

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

n'avait pas satisfait de bonne foi à son obligation de reclassement, « quels que soient ses efforts postérieurs pour démontrer que toute offre de reclassement aurait été impossible » et en refusant ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02237

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; et qu'en considérant que les précisions du médecin du travail, sollicité par Madame X..., démontraient que son reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94538

Appel

28 février 2019

28 février 2019

L'employeur oppose qu'il était une toute petite société de moins de 11 salariés au moment de la rupture et que le reclassement s'est révélé impossible en l'absence de tout poste disponible.

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