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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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2 311 résultats pour « refus de l 'acquereur »

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Article Annexe 150-1.VI

—

Dispositions concernant le refus d'acces aux ports et mouillages 1.

Article 8

—

général économique et financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus

Article R131-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

En cas de refus de contrôle sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale rappelle aux personnes responsables de l'enfant l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus à l'article L. 131-10 ainsi que la mise en

Article 696-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

Le juge des libertés et de la détention informe l'autorité compétente de l'Etat d'émission, par tout moyen laissant une trace écrite, ainsi que la victime, de toute décision de refus et en précise les motifs dans les dix jours à compter de sa décision

Article L111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50

Code du patrimoine

Dès réception de la notification de la décision de refus de délivrance du certificat, les propriétaires de trésors nationaux ou leurs mandataires déclarent à l'autorité administrative le lieu de conservation des biens concernés.

Article 1381-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 75

Code de procédure civile

La décision de délivrance ou de refus de délivrance d'un certificat successoral européen peut être déférée au président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'office de cet officier public par tout héritier, légataire, exécuteur testamentaire

Article 1

—

la sécurité routière est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “DICEM” (déclaration et identification de certains engins motorisés), dont les finalités sont de permettre : a) Aux vendeurs ou acquéreurs

Article R561-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 35

Code monétaire et financier

Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, agissant comme acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, n'acceptent un paiement effectué au moyen de monnaie électronique utilisable

Article L311-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

conditions et sous les peines prévues à l'article L. 641-1 du code monétaire et financier, toutes les personnes ayant directement ou indirectement contribué à l'exercice des missions définies au 4° du II de l'article L. 612-1 du même code, y compris les acquéreurs

Article R322-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61

Code de l'urbanisme

Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions

Article R6223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur. Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 6223-27.

Article 733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 61

Code général des impôts

ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent. 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; Le droit est assis sur le montant des sommes que contient cumulativement le procès-verbal de la vente, augmenté des charges imposées aux acquéreurs

Article R821-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 70

Code de commerce

Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.

Article 20

—

ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 5 bis

—

Nouvelle demande après un refus ou un retrait d'accréditation.

Article 8

—

Nouvelle demande après un refus ou un retrait de certification.

Article 1

—

Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.

Article A712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

Article R143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Code rural (nouveau)

Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous réserve d'être indemnisé de la perte de valeur des biens non compris dans cette offre, la société dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au notaire sa décision d'acceptation, de refus ou de renonciation

Article R5524-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 83

Code des transports

En cas de refus, l'intéressé ne peut présenter de nouvelle demande d'effacement de sanction qu'après un délai de deux ans à compter de la date de notification de ce refus.

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