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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58e7c
22 mai 1985
22 mai 1985
ASSURER UN MEILLEUR SERVICE AUX CONSOMMATEURS, PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE JURIDIQUEMENT INDISPONIBLE A L'EGARD DES TIERS LA MARCHANDISE DETENUE PAR LE FOURNISSEUR ET, DES LORS, DE LEGITIMER LE REFUS
Source officiellecomm
6137224bcd580146773fbca2
8 novembre 1994
8 novembre 1994
vides que de fûts pleins, d'autre part, un délai d'attente de trois jours entre la restitution des fûts vides et l'enlèvement des fûts pleins ; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs d'un refus
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6079d35b9ba5988459c58839
26 novembre 1996
26 novembre 1996
animalerie " répartis sur tout le territoire et dont elle a été exclue le 3 janvier 1991, a assigné le 30 septembre 1991 devant le tribunal de commerce, la société Girard et compagnie, et le X..., pour refus
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6079a7e09ba5988459c4b3c7
16 octobre 1979
16 octobre 1979
ET A UNE DAME Y..., COUPABLE DES DEUX DELITS DE REFUS DE VENTE QUI LUI ETAIENT REPROCHES, " AUX MOTIFS QU'ETANT PHARMACIENNE D'OFFICINE, ELLE AVAIT LA QUALITE DE COMMERCANTE ET SE TROUVAIT AINSI SOUMISE
Source officiellecomm
61372266cd580146773fc9f7
16 mai 1995
16 mai 1995
branche du pourvoi n M/93-13.929 : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer coupable, la société Estée Lauder, d'un premier refus de vente en 1986
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e0cc
12 avril 1967
12 avril 1967
DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483
Source officiellecomm
61372165cd580146773f369d
20 novembre 1990
20 novembre 1990
d'affiliation, ainsi que de la société Cogedem pour refus de vente ; que, de son côté, la société Conforama France a demandé la condamnation des sociétés SEDA et SESMAC pour concurrence déloyale, tandis
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6079d3329ba5988459c57e43
18 décembre 1990
18 décembre 1990
des centres Leclerc (GALEC), a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée sur le fondement d'un refus
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6079d3609ba5988459c58b4f
26 octobre 1983
26 octobre 1983
DE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA S O C O V E , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, POUR DECLARER LEGITIME LE REFUS DE VENTE PAR LA SOCIETE CHANEL
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6079d3709ba5988459c59397
28 janvier 1980
28 janvier 1980
INTERFLORA A SES ADHERENTS QU'IL REPONDE STRICTEMENT A TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE LA CONCESSION EXCLUSIVE ; QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE INTERFLORA ET SES MEMBRES PEUT CERTAINEMENT JUSTIFIER UN REFUS
Source officiellecr
édure suiviec/Armand X
6079a84f9ba5988459c4c866
12 octobre 1987
12 octobre 1987
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 17 mars 1986 qui, statuant sur renvoi de cassation dans la procédure suivie contre Armand X... et Bernard Y... du chef de refus
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61372301cd580146774043e4
7 avril 1998
7 avril 1998
commercialisés que par des officines pharmaceutiques; que la société La Forme et la santé a alors saisi le tribunal de grande instance, statuant en matière commerciale, pour que soit constaté le refus
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdbc1a9fb1fbda0d0150a8a
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Elle affirme qu'aucun refus de vente ou violation contractuelle ne peuvent lui être reprochés.
Source officielleciv3
60794e0a9ba5988459c48d57
21 juin 2006
21 juin 2006
délai de trois mois prévu au contrat de réservation, adresser au réservataire un projet de l'acte de vente et lui faire sommation de venir passer l'acte ; qu'à partir de ce moment là seulement, et selon
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa31d
26 avril 1994
26 avril 1994
d'autre part, qu'ils ont, dans le dernier état de leurs conclusions d'appel signifiées le 13 janvier 1992, demandé la résiliation du contrat de franchise aux torts de la société Norgil, en raison du refus
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59ab3
16 mai 2000
16 mai 2000
l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en sa rédaction alors en vigueur, antérieure à la loi du 1er juillet 1996, pour que soit constaté un refus
Source officiellecomm
61372189cd580146773f499b
22 octobre 1991
22 octobre 1991
conditions discriminatoires de vente ; Attendu que la société Merlin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle était l'auteur d'un refus de vente susceptible de donner lieu à indemnisation au profit
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5846f
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Department Store a assigné en refus de vente la société Poloco qui distribue en gros les vêtements d'hommes et d'enfants de la marque Ralph Lauren
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58374
26 octobre 1993
26 octobre 1993
cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Sony n'avait pas rapporté la preuve de la pénurie, a néanmoins ordonné une expertise sans faire cesser le trouble apporté à la concurrence par le refus
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007692719
4 novembre 1983
4 novembre 1983
X... dirigées contre la décision du directeur des services fiscaux des Alpes de Haute-Provence en ce que celle-ci comportait refus de vente du bien dont l'acquisition avait été sollicitée ; Cons. que,
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