Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 805 résultats pour « refus du salarié de changer de locaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 805 résultats pour « refus du salarié de changer de locaux »
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Article 51
Ils fixent en particulier : - les conditions d'application de l'article 2, en cas de modification des désignations cadastrales ou de changement de limite, et les modalités selon lesquelles les dispositions de l'article 816 du code général des impôts devront
Article L1226-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5
Article D722-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37
Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 99
sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de ce texte lorsque le nombre moyen de salariés employés à chaque clôture de deux exercices consécutifs est supérieur à cinquante ; le nombre moyen de salariés
Article 24
La mutation est constituée soit par un changement de résidence administrative, soit par un changement de filière. Elle est ouverte aux agents mentionnés à l'article 1er concurremment avec les autres agents de l'opérateur France Travail.
Article R512-46-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet.
Article 93
Ils ont également entrée dans les locaux où les salariés à domicile effectuent des travaux dangereux pour lesquels une surveillance spéciale est prévue.
Article L421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02
La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.
Article L123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 321 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26
-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés
Article L5134-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97
d'accompagnement dans l'emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié
Article L5134-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction : 1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ; 2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié
Article L3111-16-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64
Les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant conservent : 1° Le bénéfice de l'accès au réseau des centres de santé de la Régie autonome des transports parisiens, dans les mêmes
Article R123-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
En cas de transfert, dans le ressort d'un autre tribunal, de l'établissement principal ou secondaire, ou de changement, au profit d'une adresse située dans le ressort d'un autre tribunal, de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, déclaré
Article R1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.
Article 211-2.06
Au vu du rapport d'examen de la société de classification, l'autorité compétente décide de l'acceptation ou du refus du dossier, assorti de prescriptions qu'elle juge nécessaires. 4.
Article R5524-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé ou son défenseur peut consulter le dossier de l'enquête disciplinaire sans frais dans les locaux de la direction interrégionale de la mer et en prendre copie.
Article R6152-49-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05
Le praticien hospitalier en congé de changement de spécialité exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle
Article EC 8
Cette disposition s'applique aux locaux recevant cinquante personnes et plus et aux locaux d'une superficie supérieure à 300 m² en étage et au rez-de-chaussée et 100 m² en sous-sol. § 3.
Article D3121-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
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