Codes de loi français

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes

Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au

Article L767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 09

Par dérogation à l'article L. 111-2-2, les salariés appelés de l'étranger à occuper un emploi en France peuvent demander, sur démarche conjointe avec leur employeur, à ne pas être affiliés auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale français en

Article 2

régimes ; 2° Afin de déterminer les montants dus chaque année, la caisse applique à l'assiette mentionnée au 1° les taux en vigueur des cotisations à la charge des employeurs dans le régime général et dans les régimes de retraite complémentaire ; 3°

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire instituée par

Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les pharmaciens non salariés en exécution du livre VI, titre IV du code de la sécurité sociale et en sus de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par : 1° Une cotisation à la charge des salariés des

Article 11 bis

Si le participant admis au bénéfice du présent article perçoit un salaire donnant lieu à cotisation à l'IRCANTEC ou à un autre régime complémentaire le nombre de points gratuits attribués est réduit du nombre de points attribués du fait du salaire reçu

Article 143-28

Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité

Article 36-1

Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et

Article 4

Les praticiens contractuels mentionnés aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret

Article L926-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par

Article R6152-939

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

praticien et, le cas échéant, la date à laquelle celui-ci prend fin et la durée de la période d'essai ; 6° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat ; 7° L'indication du régime

Article 4

Cette disposition concerne notamment les titulaires des diplômes suivants : Brevet supérieur (régime de l'arrêté du 18 janvier 1887, délivré jusqu'en 1947).

LEGIARTI000031879851

DISPOSITIONS APPLICABLES Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat L. 722-23 et D. 722-3 Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles

Article L115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

des agents des collectivités locales concluent avec l'Etat une convention pluriannuelle fixant les principes et les objectifs d'une politique coordonnée d'action sociale en vue de la préservation de l'autonomie des personnes âgées, conduite par les régimes

Article 5

des agents contractuels et temporaires de l'Etat (I.P.A.C.T.E.) prennent en charge les droits à allocation de retraite acquis, en cours d'acquisition ou éventuels auxquels les employés des greffiers titulaires en charge, affiliés à un ou plusieurs régimes

Article 3

La cotisation du régime complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 6,5 % des droits perçus pendant l'année précédente dans les limites fixées par le règlement prévu à l'article 2.

Article L353-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement