la jouissance exclusive du logement à l'époux en faisant défense à Mme [K] de troubler M.

de copropriété et aux règles applicables

Aux termes de l’article relatif à la « description des parties divises » du règlement de copropriété (page 6), ce lot dispose de la jouissance exclusive de la partie de la cour figurant sous hachure rouge

de jouissance, - fait commandement de payer d’avoir à régler les sommes dues, soit la somme de 29.678,08 euros, arrêtée au 30 novembre 2024, - sommé de quitter les lieux.

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1992), que les époux Y..., propriétaires dans un immeuble en copropriété des lots n° 1 et 2 auxquels le règlement

T... à charge pour lui de régler l'emprunt souscrit pour l'acquisition de ce bien « sans droit à récompense envers la communauté ni à créance envers l'indivision post-communautaire ».

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 3 375 € l'indemnisation par la société Mga et son assureur du trouble de jouissance de M.

des parties privatives des lots litigieux une restriction excédant celles stipulées au règlement de copropriété et contraire au principe de la liberté d'usage et de jouissance de ces parties privatives

importe peu que l'article 9 du règlement du lotissement soit une disposition réglementaire ou contractuelle ni que le règlement du lotissement soit de nature réglementaire ou contractuelle, et qu'en leur

de copropriété en se réservant la jouissance exclusive du lot n° 12 à usage de jardin d'une superficie de m2 sur une emprise totale de 22 a 39 ca ainsi qu'il ressort de l'acte notarié du

arrêt du 18 avril 1985 a débouté ses voisins, les époux Z..., de leur demande en démolition de ces constructions, mais a condamné Mme Y... à leur verser une indemnité en réparation du trouble de jouissance

En statuant ainsi, alors que le jugement du 26 août 2011 n'avait pas fixé la date de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

régissant la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle ne sont étrangères au rapport des parties contractantes qu'autant que le dommage est en relation avec l'exécution du contrat ; que la cour

N... et homologué la convention portant règlement de ses effets ; qu'aux termes de cet acte, le mari s'est vu attribuer la jouissance de l'appartement qui avait constitué le domicile conjugal, propriété

de copropriété de la résidence « [Adresse 7] » stipulait que le lot 101 bénéficiait de la jouissance exclusive d'un jardin non encombré, que les ouvrages étaient situés sur des parties communes de la

de la cuisine d'un restaurant initialement située au rez-de-chaussée dans un autre lot situé à l'entresol, alors, selon le moyen, "1°/ qu'en l'état des stipulations dépourvues de toute ambiguïté du règlement

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu en premier lieu, que la cour d'appel a justement énoncé que le règlement

La SCI Misolu fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de la SCI Franco à démolir les extensions des lots n° 1 et n° 2, à remettre ces lots en conformité avec le règlement