CELLE-CI " A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UNE LICENCE DE FABRICATION APPELEE WERSALIT S'APPLIQUANT AU MOBILIER SCOLAIRE, SIEGES ET DESSUS DE TABLES DE BUREAU ET AUTRES " ET PREVOIT, SOUS LA RUBRIQUE " REGLEMENT

1er février 1951 modifiée ; Attendu qu'aux termes de ce texte, relatif à l'ordre des licenciements collectifs pour motif économique, "les licenciements s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles

à l'arrêt d'avoir, en l'absence de dénonciation valable du reçu pour solde de tout compte, déclaré irrecevables les demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts

COMME INSPECTEUR DES VENTES POUR LA DUREE DETERMINEE DE 3 ANS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956 ; QUE LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DES PARTIES LA SOCIETE A DEMANDE QU'IL NE SOIT PAS TENU COMPTE DE LA

; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ces conclusions laissées sans réponse que l'indemnité réclamée par le salarié n'avait pu être envisagée par les parties à la date du règlement

CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND NE CONSTITUENT PAS UNE INFIRMITE PERMANENTE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 309, ALINEA 3, DU CODE PENAL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR " REGLER

. ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SITUATION DU PRENEUR AUQUEL LE BAILLEUR FAIT OFFRE DE VENDRE LE BIEN LOUE EST REGIE PAR LES ARTICLES 795 ET 796, ALINEA 3, DU CODE RURAL ; QUE L'ARTICLE 796, QUI

SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, SANS QUE CE TEXTE, NI L'ARTICLE L. 781.1 DU CODE DU TRAVAIL, FASSENT DE DISTINCTION SELON LEURS MODALITES DE REMUNERATION, OU DE REGLEMENT

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par le détenu ; "aux motifs que les faits, s'agissant de séquestration et de violences, dans le cadre d'un règlement

X... a été engagé comme ouvrier, à compter du 1er janvier 1983, par la société Bories ; qu'il a été victime, le 20 mars 1984, d'un accident du travail ; qu'il a été déclaré consolidé par la caisse

auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête de l'administrateur, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler

Y... qui garantissait en ce cas le remboursement de l'avance en compte courant ; que, le 27 septembre 1978, les sociétés Soprogepa, se prévalant de cette clause de rachat, ont assigné M.

Société générale a consenti à Mme X... un prêt de 50 000 francs, soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, remboursable en 60 échéances mensuelles égales, que le débiteur a cessé de régler

avisé son employeur de cet état avant son licenciement ni même dans les 15 jours de sa notification, les paiements d'une indemnité différentielle figurant sur les bulletins de paye se rapportent au règlement

au titre du 13e mois afférents, les parties étant invitées à imputer sur ces sommes le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012, et en ce qu'il dit que la société devra régler

payés et de treizième mois afférents, en invitant les parties à imputer sur les sommes dues le ou les deux jours de congés annuels supplémentaires versés depuis 2012 et pour dire que l'employeur devra régler

collective nationale des personnels des organismes des travailleuses familiales et condamner l'association mosellanne, l'Aide aux mères à ce titre, le jugement relève que le reçu pour solde de tout compte

correctionnelle, la détention provisoire des mineurs âgés d'au moins 16 ans lorsque la peine encourue n'est pas supérieure à 7 ans d'emprisonnement, ne sont applicables que jusqu'à l'ordonnance de règlement