Lorsque l'acheteur de crédits établi en France ou le cas échéant, son représentant désigné en vertu de l'article L. 54-11-30, désigne un établissement de crédit ou un gestionnaire de crédits pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux

Article L511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé, d'établissements de crédit et d'investissement ou de caisse de crédit municipal.

Article L54-11-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 18

Code monétaire et financier

Les gestionnaires de crédits établissent et maintiennent des procédures effectives et transparentes pour le traitement des réclamations d'emprunteurs. Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit.

Article 3

—

L'examen professionnalisé réservé pour le recrutement dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche est organisé par branches d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.

Article 14

—

les titres anciens seront rayés de la cote et les ordres d'achat en Bourse de titres nouveaux ne seront plus reçus que s'ils portent sur un nombre de titres d'une valeur nominale globale égale à la valeur nominale d'une ou plusieurs obligations regroupées

Article 4-1

—

En cas de réorganisation ou de fusion ou de regroupement de plusieurs établissements entre deux renouvellements généraux, modifiant de manière significative la représentativité de la commission paritaire d'établissement initiale ou qui en découle, il

Article 5

—

En cas d'apport des déchets par le producteur sur une installation de regroupement automatique, le bon de prise en charge est émis automatiquement ou envoyé dans les meilleurs délais par le prestataire. 2° Le prestataire de services émet ensuite un

LEGIARTI000036674857

—

Réorganisation de la porterie et des contrôles d'accès 6 Sécurité périmétrique 15 Bureau de gestion de la détention 1 Bureau du service des agents 1 Poste de contrôle, de coordination des circulations et des activités 1 Regroupement

Article 1

—

être accordées par le ministre de l'intérieur aux collectivités territoriales qui financent des opérations immobilières individualisées de construction, reconstruction, réhabilitation totale ou extension de casernements de gendarmerie permettant de regrouper

Article 135

—

juillet 2016, un rapport sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement

Article R425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 86

Code de l'environnement

En fin de saison cynégétique, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs regroupe l'ensemble des informations recueillies relatives aux sangliers prélevés, y compris dans les départements où cette espèce n'est pas soumise à plan

Article L4321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

Code de la santé publique

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.

Article L6328-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code des transports

Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année, regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de trafic : Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre

Article R54-11-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31

Code monétaire et financier

Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même

Article 1

—

Il est créé au sein de l'université de Limoges une école au sens de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommée Ecole d'ingénieurs " ENSIL-ENSCI " de l'université de Limoges issue du regroupement de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle

Article 1

—

expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est dérogé aux dispositions du décret du 7 décembre 2020 susvisé afin d'autoriser, dans les conditions fixées par le présent décret, le traitement regroupé

Article 5

—

L'examen du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines. La liste des domaines et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.

Article 27

—

l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) qu'il regroupe

Article 16

—

Des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 718-2 du code de l'éducation peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du même code, se regrouper au sein d'une communauté d'universités et établissements expérimentale

Article D4626-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Code du travail

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de l'ensemble

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