Des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie contrôlent la réalité et la régularité des opérations faisant directement ou indirectement partie du système de financement par les fonds européens de financement de la politique agricole

Article D231-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76

Code de la sécurité sociale

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal judiciaire du siège de l'organisme

Article R114-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 49 > 81

Code de la sécurité sociale

organismes en ce sens, le directeur de l'organisme notifie à l'intéressé qu'il dispose d'un délai d'un mois, à compter de la date de réception de la notification, pour produire tout document attestant du respect de la stabilité de la résidence et de la régularité

Article R5122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46

Code du travail

Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en activité partielle

Article R2314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

Article L143-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la " Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout document et procéder à toute investigation utile.

Article L1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 63

Code des transports

Elles s'appliquent également aux salariés des entreprises mentionnées aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité

Article R321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino au sens de l'article L. 321-1 de nouveaux jeux d'argent et de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité

Article 13

Code inconnu

Elles sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.

Article 41 A

Code inconnu

Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel, dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu, une réclamation sur la régularité de l'élection.

Article 321-111

Code inconnu

détermine l'importance relative de ces critères ; 2° une liste des lieux d'exécution auxquels la société de gestion de portefeuille fait le plus confiance pour honorer son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d'obtenir avec régularité

Article D611-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

Code rural (nouveau)

Il instruit les demandes d'approbation des programmes opérationnels et vérifie la régularité des modalités de calcul de la valeur de la production commercialisée retenue par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs

Article R1221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 74

Code général des collectivités territoriales

Cet agrément est délivré au regard des garanties apportées par l'organisme sur la régularité de sa gouvernance et de sa gestion et sur sa capacité à organiser des formations de qualité, conformes au répertoire des formations liées à l'exercice du mandat

Article L751-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité du séjour prévue à l'article L. 111-2-3 du code de la

Article 2436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Code civil

requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité

Article 321-73

Code inconnu

L'enregistrement d'une conversation téléphonique a pour fin de faciliter le contrôle de la régularité des opérations effectuées et leur conformité aux instructions des donneurs d'ordres.

Article 3

Code inconnu

Lorsque le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales, il justifie de la régularité de sa situation fiscale et sociale selon les mêmes formes que celles prévues à l'article 46 du code des marchés

Article 2

Code inconnu

foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision dont la réception est affectée ; 2° Leur réception de ces services de télévision est affectée dans les conditions mentionnées à l'article 1er ; 3° Ils justifient de la régularité

Article 4-1

Code inconnu

Polynésie française” pour l'application du texte en Polynésie française ; 2° (Supprimé) ; 3° Le dernier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : "Aucune aide ne peut être versée aux entreprises qui ne justifient pas de la régularité

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