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62 153 résultats pour « relations collectives de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00604

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Au dernier état de la relation de travail, le salarié, qui était soumis à un forfait en jours, exerçait les fonctions de directeur du bureau de [Localité 3]. 2.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00157

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01293

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01014

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de rupture conventionnelle collective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-19-1 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200510

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Après la cessation de la relation de travail, Mme [H] a conservé le bénéfice de ce régime de prévoyance jusqu'au 22 janvier 2017, terme de la période de portabilité des garanties. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00779

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

du 30 juin 2008 lequel renvoie aux trois modalités d'organisation du travail prévues par les dispositions de l'accord collectif national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail attaché à la convention

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512962

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 21 mai 2008, portant extension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00314

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

V... a été engagé le 16 octobre 1996 par la société Maillot Georges en qualité de couvreur-zingueur ; que la relation de travail est régie par la convention collective des entreprises du bâtiment de plus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01177

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00737

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

et l'accord du 3 mars 2015 relatif à la prime annuelle, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail dans ses versions applicables à la relation de travail litigieuse ; 3° / que la date d'ancienneté

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381696

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

aux délégations de signature des membres du Gouvernement que la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail, dont l'acte de nomination a été publié au Journal officiel de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00499

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

l'article L. 3123-33 du code du travail, dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article L. 3123-34 du code du travail, dans sa réaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02202

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

, laquelle délimite le cadre naturel des relations collectives et individuelles de travail" et qui stipule que "l'entreprise Assurance France Générali, est l'employeur unique au sens du droit du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00247

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00813

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale étant applicable à la relation de travail. 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00308

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 était applicable à la relation de travail. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01409

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00447

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, réécrite par avenant du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00354

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, du 15 décembre

Source officielle