Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 677 résultats pour « remboursement de trop-perçu en matière de prestations de retraite »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5132-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11
certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop
Article R820-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
Ils portent notamment sur : 1° Les missions de certification des comptes ou d'informations en matière de durabilité sélectionnées par le contrôleur.
Article 422-230
La société de gestion d'une société mentionnée à l'article 422-218 détermine un prix de retrait. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription.
Article R6152-368-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09
Pendant la durée du congé de changement de spécialité, le praticien contractuel perçoit : 1° Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du montant total des émoluments bruts mensuels perçus au moment de sa mise en congé à l'exception de la part
Article L110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
Article D133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27
en deçà duquel les organismes chargés du recouvrement des cotisations sont autorisés à acquérir définitivement les créances détenues à leur égard, constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant de trop-perçus
Article R*422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé et le remboursement des rémunérations perçues.
Article 13
Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires
Article R5141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 62
Dans le cas prévu à l'article R. 5141-4, le bénéficiaire acquitte auprès des organismes de sécurité sociale concernés les cotisations dont il a été exonéré, en application des articles L. 161-1-1 et L. 161-24 du code de la sécurité sociale, et rembourse
Article 99
; 12° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale.
Article L144-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52
Pour le financement de ses missions, IFP Energies nouvelles peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires
Article A385-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40
prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation du fonds de retraite professionnelle supplémentaire débiteur, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue ; 3° Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit qu'il ne
Article 12
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
Article R*422-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations perçues.
Article 11
Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires
Article 7
Lorsque le praticien résilie la convention avant sa nomination en tant que praticien hospitalier probatoire, il rembourse à l'établissement avec lequel il a conclu la convention premier versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière perçu
Article 206
, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 279
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 72
Les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ; b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements
Article 2
Il représente le régime de retraite de l'Etat auprès des organismes de retraite et des instances de gouvernance des régimes de retraite.
Article 4
de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon pour des produits énergétiques ayant supporté cette fraction et utilisés autrement que comme carburant ou combustible ; 8° Remboursement
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