ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions des 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 831-1 résiliée depuis plus de dix ans et des logements n'ayant jamais fait l'objet d'une telle convention ; b) Les logements mentionnés à l'article D. 331-1,

Article 28-1

—

La commission “ responsabilité sociale et égalité professionnelle ” est chargée d'examiner les questions ou projets relatifs à la responsabilité sociale et l'égalité professionnelle entrant dans le champ des 1°, 7° et 8° de l'article 21.

Article R6113-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

Sans préjudice de l'article R. 6113-16-7, après trois refus d'enregistrement prononcés sur le fondement de l'article R. 6113-8-1 ou après examen des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 sur une période de cinq ans à compter de la date

Article 37

—

Le terrain d'assiette du projet immobilier permettant l'installation de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement et de l'Institut national de la recherche agronomique dans la zone d'aménagement concertée du quartier de

Article R441-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 76 > 90

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés sont situés sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif, dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, la demande de permis d'aménager est complétée par un document

Article L4311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 02

Code des transports

Voies navigables de France conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont transmis au Parlement.

Article R123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

Ne peuvent être désignés comme commissaire enquêteur, membre d'une commission d'enquête ou suppléant les personnes intéressées au projet, plan ou programme soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins

Article R621-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 29

Code du patrimoine

Préalablement à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques, le préfet de région saisit l'architecte des Bâtiments de France et informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan

Article R166 G-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

Livre des procédures fiscales

La demande de communication mentionnée à l'article L. 166 G comporte les indications suivantes : 1° Le territoire communal, départemental, régional ou national sur lequel sont situés les terrains pour lesquels la communication des données est sollicitée

Article R593-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

Celui d'une installation nucléaire de base ayant fait l'objet d'une décision de déclassement est le dernier périmètre applicable avant le déclassement ou, à défaut, le terrain d'emprise de l'ancienne installation.

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90

Code de l'environnement

Sont soumis aux dispositions de la présente section les projets d'aménagement ou d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées entrant dans les catégories d'opérations

Article Annexe 4

—

II - Au titre de la promotion sociale et dans la limite d'une nomination pour cinq candidats nommés au titre du paragraphe I ci-dessus, parmi les agents qui comptent au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées

Article R125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, agricole ou de service, lorsque le nombre d'occupants est supérieur à cinquante personnes ; 3° Terrains aménagés permanents pour l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77

Code des assurances

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Article L5114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Les terrains situés dans la zone définie à l'article L. 5114-2 et inclus dans une zone classée, en application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Une commission commune, présidée par un délégué nommé par le représentant de l'Etat dans le département et composée d'un délégué de chaque section ou commune concernée élabore, dans un délai d'un an, un projet de définition du lot ou de la compensation

Article L142-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20

Code rural (nouveau)

pour une durée minimale de dix ans.

Article 3

—

Peuvent faire l'objet d'une proposition, les rédacteurs, rédacteurs principaux, rédacteurs chefs, sous-chef de bureau et chefs de bureau âgés de plus de quarante ans et qui pourraient justifier au 31 décembre de l'année considérée de dix années de services

Article L650-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 84

Code du patrimoine

Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente.

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