Hervé Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

N° Z 17-85.351 F-D N° 3252 VD1 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

pris en sa première branche : Vu les articles 625 et 638 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cassation d'une décision dans toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi

la personne mise en examen, entendue en visioconférence, a rappelé qu'elle avait refusé cette modalité de comparution devant le juge ; que le juge des libertés et de la détention a alors décidé de renvoyer

juge doit présenter le caractère d'une décision juridictionnelle ; qu'en l'espèce, l'ordonnance rendue le 16 février ''portant mesure d'administration judiciaire'', qui avait expressément prévu le renvoi

jugement frappé d'appel par le ministère public ne met pas fin à la procédure, qu'il se borne à constater que le tribunal n'est pas régulièrement saisi par l'ordonnance du juge d'instruction et à renvoyer

Le 8 février 2018, la cour seule a statué sur les actions civiles, et notamment celle de Mme [G] [W], à l'égard de laquelle les juges ont ordonné le renvoi à une audience fixée le 24 septembre 2018, pour

Richard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 juin 1996, qui a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d' abus de biens sociaux, de

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, l'a renvoyé

Renzi, juge d'instruction à La Roche-sur-Yon, dont le conjoint, Yolande Y..., épouse Renzi, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne depuis le 15

[Z] [X] a été renvoyé devant la cour criminelle départementale de l'Hérault du chef de viol aggravé. 3.

[J] [G] et Mme [H] [M] ont, par ordonnance du 30 août 2017, été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

faute de pourvoi à l'encontre de l'arrêt confirmatif de la Cour en date du 14 janvier 1999, a simplement constaté que l'instruction n'était pas achevée et, qu'il n'était pas saisi par l'ordonnance de renvoi

pour examiner les charges ayant amené le juge d'instruction à ordonner le renvoi de M.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 décembre 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé

N° E 22-87.331 F-D D 22-87.330 N° 00447 SL2 14 MARS 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 novembre 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de vols avec arme