Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.

Article R811-83-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

II. - Les sanctions prises par le conseil de discipline ou par le conseil de discipline régional peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de

Article R6113-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 39

Code de la santé publique

Le conseil d'administration comprend en outre : 1° Neuf représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; c) Le directeur

Article D811-83-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

Code rural (nouveau)

A l'issue de la délibération, la décision du conseil de discipline est notifiée dans les meilleurs délais à l'élève et, le cas échéant, à son représentant légal, par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article D1442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Code de la santé publique

représentants des services de l'Etat exerçant des compétences dans le domaine de l'accompagnement médico-social : a) Le recteur de l'académie de Guadeloupe ; b) Le chef du service régional chargé de la cohésion sociale ; c) Le chef du service régional

Article D361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 57 > 79

Code de la construction et de l'habitation

et grandes villes désigné par France Urbaine ; - un représentant des conseils régionaux désigné par Régions de France. c) Pour les constructeurs, les maîtres d'œuvre et les entreprises du Bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers

Article D149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06

Code de l'action sociale et des familles

de l'âge, choisies par le président du conseil départemental en fonction de leur activité dans le département, sur proposition de ces organisations syndicales ; 2° Deuxième collège : représentants des institutions. a) Deux représentants du conseil départemental

Article 1

—

Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée

Article D811-83-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Code rural (nouveau)

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 811-83-12 ne s'y conforme pas, l'action disciplinaire se rapportant à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline

Article D231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les quatre représentants du personnel au conseil de l'organisme de sécurité sociale mentionné à l'article L. 221-3 sont élus comme suit : Les employés et assimilés élisent deux représentants.

Article 38

—

Le conseil de discipline est présidé par le représentant de l'Etat dans la région ou son représentant.

Article 11

—

Un représentant du ministre chargé des transports assiste également aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. III.

Article 36

—

Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Article D1443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant ; 2° Cinq membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont : a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale

Article L4443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Ces deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil régional, central, du conseil national, d'un organe ou d'une chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens.

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Code de la sécurité sociale

Le directeur exerce les attributions mentionnées à l'article L. 211-2-2 et dirige la caisse primaire dans le respect des orientations définies par la caisse nationale.

Article 5

—

II. - Deux commissaires du Gouvernement, représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, assistent aux séances du conseil. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Article 4

—

région académique ou son représentant ; 5° Deux conseillers régionaux ; 6° Trois conseillers départementaux ; 7° Un pharmacien conseil de la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés, désigné par le conseil d'administration de la

Article 6

—

Le conseil d'administration comprend les membres suivants : 1° Représentants de l'administration de l'établissement et personnalités extérieures : a) Le directeur de l'établissement, président ; b) Un représentant du conseil régional ; c) Un représentant

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