Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 018 résultats pour « reprise par une juridiction des arguments d'une des parties »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 018 résultats pour « reprise par une juridiction des arguments d'une des parties »
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Article 2
Il est attribué dans chaque ressort ou catégorie, d'une part, au titre des juridictions d'appel et, d'autre part, au titre des tribunaux, un siège par fraction entière ou non de dix magistrats mentionnés respectivement au e et au b de l'article 1er, devant
Article R351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
à la juridiction qu'il déclare compétente.
Article R232-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 69
III. - Les informations sont attribuées à chaque juridiction fiscale sur la base de l'établissement, de l'existence d'une installation fixe d'affaires ou d'une activité économique permanente qui, du fait des activités des sociétés concernées, peut être
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 69
S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande
Article 352
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 80 > 34
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 7-1
Le transfert d'une certification est la reprise d'une certification existante et valide par un autre organisme certificateur.
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D2311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D3661-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D4312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D71-111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D72-101-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 54 > 85
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article D5217-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 34
La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
Article 187-4
La décision d'homologuer la proposition de sanction est motivée par les constatations, d'une part, que l'avocat poursuivi reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la proposition de sanction et, d'autre part, que les sanctions proposées sont
Article R211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
Article 435-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ; 2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ; 3° Tout expert nommé par une telle
Article R621-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51
La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial.
Article L434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40
Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction
Article 711
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions
Article 32
territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active aux fins, d'une
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