, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts ou les transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis

Article R4127-339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

autres documents professionnels : 1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéros de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Sa situation vis-à-vis

Article 33

—

d'actifs, de passifs et de hors-bilan, notamment des engagements envers des entités ad hoc au sens du paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 susvisé, ou des entités équivalentes au sens des normes IFRS, vis-à-vis

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 82

Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales

Le président représente l'union en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité civile de l'union.

Article 5

—

Il n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt.

Article D717-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99

Code rural (nouveau)

Elle vise également à s'assurer que les activités du service de santé au travail en agriculture s'effectuent dans le respect de l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises agricoles cotisantes, de leurs salariés et des non-salariés

Article 164 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code général des impôts, annexe IV

I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les marques fiscales obtenues par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels

Article R192-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Ces solutions de référence prennent en compte : 1° L'isolation entre les différentes parties de ces locaux ; 2° La limitation des bruits engendrés par l'usage des équipements des bâtiments ; 3° Le cas échéant, l'isolation vis-à-vis des bruits

Article R4321-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation et situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie.

Article 234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Code de procédure civile

S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques agréées par le juge.

Article Annexe art. 23

—

Le président de la compagnie la représente vis-à-vis des tiers et des organismes de tutelle. Il signe tous actes, toutes décisions ou tous extraits des délibérations intéressant la compagnie.

Article 170-06

—

Obligation spécifique du capitaine vis-à-vis du comptage 1.

Article 15

—

Les matériaux qui constituent les récipients doivent être conformes aux dispositions en vigueur en ce qui concerne leur composition et leur inertie vis-à-vis de la crème. Ils doivent en outre supporter la stérilisation.

Article 7

—

-Pour tout bâtiment ou partie de bâtiment, le respect des exigences de performance énergétique et environnementale ou les irrégularités relevées vis-à-vis de celles-ci. VII.

Article R310-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 26

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle décide, en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, d'engager vis-à-vis d'une entreprise la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions, cette décision

Article R242-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 65

Code rural (nouveau)

Il ne saurait aliéner cette liberté vis-à-vis de quiconque. Sa prescription est appropriée au cas considéré. Elle est guidée par le respect de la santé publique et la prise en compte de la santé et de la protection animales.

Article R4451-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers.

Article R4127-340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

La sage-femme peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie et le titre de formation lui permettant d'exercer la

Article R4322-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ; 2° Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa profession ; 3° Sa situation vis-à-vis

Article R14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 47 > 61

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7.

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