Un membre représentant les adhérents au mécanisme de garantie mentionné à l'article L. 322-5 participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 26

Code des assurances

Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33

Code général des impôts, annexe III

La garantie du titre est attestée, hors les cas où le professionnel bénéficie d'une délégation de poinçon de garantie, par le bureau de garantie du ressort dont relève le professionnel ou par un organisme de contrôle agréé.

Article R211-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

période de garantie.

Article D312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution : 1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; 2° Fonds de garantie à l'habitat social de

Article R335-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

A cette fin, le responsable, ou une personne mandatée par lui, présente une demande de restitution de garanties au gestionnaire du réseau de transport français, qui transfère alors les garanties à restituer vers le compte du gestionnaire du réseau de

Article D446-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 71 > 51

Code de l'énergie

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire dans les conditions mentionnées à l'article D. 446-17.

Article 19

—

L1242-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L84 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86 IX.

Article L511-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

Code monétaire et financier

Le retrait de l'agrément d'une société de financement est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à la demande de la société.

Article L313-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 63

Code monétaire et financier

Un représentant des adhérents au mécanisme de garantie des cautions qui ne sont pas établissements de crédit participe avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution, sauf quand ce dernier prend des

Article R335-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 27

Code de l'énergie

L'émission d'une garantie de capacité résulte de son inscription par le gestionnaire du réseau de transport français sur le compte dont il est titulaire en tant qu'administrateur. Chaque garantie de capacité émise est numérotée.

Article R385-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

Code des assurances

I. – Lorsque, dans le cadre des résultats aux tests de résistance mentionnés à l'article L. 385-3, un fonds de retraite professionnelle supplémentaire présente, pour l'un des exercices projetés et l'un des scénarios mentionnés aux a et b de l'article

Article L931-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Le fonds paritaire de garantie est une personne morale de droit privé, de leurs unions ou d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L741-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code rural (nouveau)

-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 1° Par une cotisation assise : a) Sur les revenus d'activité perçus par les assurés, à la charge des employeurs ; b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie

Article R653-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité d'avocat en informe la Caisse nationale des barreaux français, dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou

Article 38 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

du même code qui inscrivent dans un compte de titres de transaction à l'actif de leur bilan des valeurs mobilières, des titres de créances négociables ou des instruments du marché interbancaire, négociables sur un marché, sont imposés, jusqu'à leur retrait

Article R541-64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59

Code de l'environnement

La constitution de cette garantie financière n'est pas exigée lorsqu'une garantie de même montant est exigée par l'autorité compétente d'expédition étrangère, à condition que le notifiant apporte la preuve de la constitution de cette garantie au bénéfice

Article L824-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

Code de l'énergie

Les garanties d'origine d'hydrogène bas-carbone provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être reconnues et traitées par l'organisme de gestion des garanties de la même manière que

Article L217-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code de la consommation

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”.

Article 3-1

—

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

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