Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les décisions du 12 mars 1984 et du 15 mai 1984 par lesquelles le maire d'Andresy a rétrogradé

séance, les conditions de quorum et de parité entre les représentants de l'employeur et des salariés n'étaient pas réunies ; que le conseil de discipline régional a émis le même jour un avis de rétrogradation

Il a été convoqué le 23 octobre 2015, à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, puis après qu'il a refusé la mesure de rétrogradation proposée par le conseil

Le 20 juin 2016, l'employeur a proposé une mesure de rétrogradation au salarié qui l'a refusée. 3.

préalable du conseil de discipline et énumère précisément les sanctions qui relèvent du deuxième degré, a savoir la réduction ou suppression provisoire de points de bonification personnels, la rétrogradation

X... auprès d'un directeur de supermarché à Reims constituait une rétrogradation, pour écarter toute faute grave du salarié qui avait refusé sa mutation en exécution de la clause de mobilité figurant à

d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas recherché si la restructuration imposée et la modification substantielle du contrat de travail du salarié par diminution de salaire et rétrogradation

de l'association ayant perdu la confiance qu'elle vous avait donnée est amenée à vous proposer un poste d'aide à domicile...", estimant ainsi que cette modification devait s'analyser comme une rétrogradation

dirigeants, pour en déduire qu'il était autorisé à soutenir que la classification appliquée à partir du 1er juillet 2017 aboutissait à le rendre sous-directeur et non plus directeur adjoint et à le rétrograder

sanctions disciplinaires prononcées pour les faits invoqués à l'appui du licenciement ont fait l'objet d'une annulation rétroactive ; qu'en considérant "sans emport" l'annulation des sanctions de rétrogradation

comportement du chef d'entreprise ou de son délégataire qui, par le recours à divers moyens, pénalise un préposé en raison de ses fonctions représentatives et de son appartenance syndicale, le faisant rétrograder

avoir préalablement invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la rétrogradation

la qualification professionnelle erronée d'analyste, inférieure à celle d'ingénieur concepteur qui a toujours été la sienne, portée sur le certificat de travail remis lors de son départ, cette rétrogradation

.. du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que René X... avait pris, le 3 mai 2005, un arrêté de suspension, puis un arrêté de mise à la retraite d'office remplacé par un arrêté de rétrogradation

I... qu'il envisageait de le rétrograder de deux groupes fonctionnels et l'a convoqué à un entretien fixé le 13 avril 2011 ; que M. I... a comparu assisté de M.

infligée à CLAIREAU constituait une modification d'une clause essentielle du contrat de travail, assimilable à un licenciement même si cette rétrogradation avait eu des conséquences pécuniaires minimes

l'impossibilité du maintient des relations contractuelles, avait relevé que la demande d'autorisation de licenciement avait un lien direct avec son mandat représentatif, qu'il avait fait l'objet d'une rétrogradation

X... n'a, à aucun moment rapporté l'existence d'une telle proposition, voire même d'une rétrogradation qui lui aurait été imposée ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale

dans les serres en se faisant délivrer par son médecin traitant un certificat médical contraire à celui de la médecine du travail agricole, au motif erroné et inopérant qu'il se serait agi d'une rétrogradation

porté sur la première liste est soumis à un règlement spécifique sur l'absentéisme, doit se présenter au travail chaque fois qu'il est convoqué sur les listes d'embauche et est pénalisé par une rétrogradation