Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 089 résultats pour « risques causés à autrui »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
12 089 résultats pour « risques causés à autrui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L515-16-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51
, le délai d'un an prévu à l'article L. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique étant alors toutefois porté à deux ans.
Article 221-VIII/11
l'entrée dans les ports des Gouvernements contractants ainsi qu'à l'intérieur de ces ports, d'un contrôle spécial qui a pour but de vérifier que le navire possède un certificat valable de sécurité pour navire nucléaire et qu'il ne présente pas de risque
Article R125-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 23
sécurité et aux mesures de sauvegarde à observer ; 2° L'obligation d'afficher des informations sur les consignes de sécurité à raison d'une affiche par tranche de 5 000 mètres carrés et l'obligation de choisir ces affiches, en fonction de la nature des risques
Article R743-180
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61
A tout moment, le total des sommes dont le greffier des tribunaux de commerce est comptable au titre des missions exercées et des mandats reçus en application de l'article R. 743-178 doit être couvert par les fonds, effets ou valeurs appartenant à autrui
Article L172-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 94
A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.
Article 441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende
Article 445-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 32
sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui
Article 322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150
Article 5-12
En cas d'urgence, l'agent chargé des fonctions d'inspection demande à l'autorité territoriale de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
Article 5-18
En cas d'urgence, l'inspecteur en santé et sécurité au travail demande au chef de service de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
Article 3
En cas d'urgence, l'inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent demande au chef d'organisme de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
Article R1221-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01
La sécurité transfusionnelle a pour objectif d'identifier les dangers ayant causé, causant ou susceptible de causer des incidents ou des effets indésirables qui ont menacé, menacent ou peuvent menacer la santé des donneurs ou des receveurs afin d'en éliminer
Article L16-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 33
Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en œuvre en application du premier alinéa peuvent porter, en fonction de la nature du risque en cause, sur : 1° La participation de l'assuré, la participation forfaitaire et la
Article 2
Cette étude doit préciser les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement en cas d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Article L557-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Outre les mesures prévues aux 1° à 4° du II de l'article L. 171-8, l'autorité administrative compétente peut, suivant les mêmes modalités : 1° Faire procéder d'office, au lieu et place de l'opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction
Article R741-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16
La brochure porte à la connaissance de la population l'existence et la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les biens et l'environnement, les mesures prévues pour alerter, protéger et secourir.
Article 101
prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire et occasionnel ou à titre permanent, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Article L422-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens
Article 435-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19
porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui
Article L561-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 93
La procédure prévue par les articles L. 521-1 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de mesures de sauvegarde.
Page 9 · 12 089 résultats