homologuée, que ‘'la rupture conventionnelle du contrat de travail de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 1996) d'avoir décidé que la rupture n'était pas imputable à la société Gatineau et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant

X... pouvait donc légitimement quitter son travail après avoir averti son employeur qu'il prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison de ce manquement ; que cette rupture devait être qualifiée

La salariée a perçu au moment de la rupture une indemnité spécifique de rupture, calculée par référence au montant de l'indemnité légale de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

ne peut, indépendamment des cas limitativement énumérés par la loi, résulter d'un accord de rupture conventionnel, mais seulement d'un licenciement ou d'une démission , seuls modes de rupture prévus par

Y..., insistant pour constater la rupture du contrat de travail et l'imputer à l'employeur, et du courrier de la société du 26 janvier 1984 excluant toute rupture et demandant à son salarié de poursuivre

[F] sera débouté des demandes subséquentes (nullité de la rupture de la période d'essai, indemnité forfaitaire du statut protecteur, indemnité pour nullité de la rupture).

un caractère de gravité suffisant pour caractériser un manquement grave à ses obligations contractuelles vis-à-vis des sociétés Distribution literie Veldeman DLV et Copirel et qu'en conséquence la rupture

[I] et [K], dire dépourvue de motif légitime la rupture par ceux-ci du contrat en juillet 2012, en conséquence condamner solidairement les sociétés Groupe François Premier et François 1er Finances, ainsi

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 2015 de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail a produit les effets d'une démission, et de le débouter de ses demandes en indemnités de rupture

et l'a condamnée à payer à l'employeur une indemnité de préavis ; Sur le moyen en ce qu'il est relatif aux indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que

fonctions de télévendeuse, adressé le 28 janvier 1989 une lettre de démission à son employeur ; Attendu que la SNC Primel fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir imputé la responsabilité de la rupture

travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article 3, pour toutes les ruptures

alors que « l'action portant sur une prise d'acte de la rupture du contrat de travail se prescrit à compter de la date à laquelle la rupture est intervenue ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations

X... alors, selon le moyen, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du

ne contient l'énoncé d'aucun motif, l'employeur ne se prévalant que d'une démission, alors que, dans cette lettre, l'employeur reprochait au salarié des faits constituant un motif précis de rupture;

Sur l'évaluation du préjudice En application de l'article L.442-6, I, 5o du code de commerce, seuls sont indemnisables les préjudices résultant de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même