Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 376 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 376 résultats pour « saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire »
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Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
, ou des tiers ayant des droits sur le navire, l'engin flottant ou le véhicule, ordonner la mainlevée de la saisie, la restitution ou la modification du cautionnement.
Article R1113-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22
La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire.
Article 39 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
ou avantages imposables ont été versées ou accordés ; d) Le montant net imposable à l'impôt sur le revenu, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F du code général des impôts, des sommes et avantages mentionnés au c ; e) Le taux du prélèvement
LEGIARTI000029992180
Flux relatifs à l'opération Etat liquidatif de versement 2.3. Appel de marge 2.3.1. Négociation d'une convention d'appel de marge Copie de la convention d'appel de marge passée avec un établissement financier 2.3.2.
Article R3332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 31
Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan d'épargne ainsi que les
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
La demande de paiement direct est faite par l'intermédiaire d'un commissaire de justice. Lorsqu'elle s'exerce sur des sommes dues à titre de rémunération, elle est inscrite au registre numérique des saisies des rémunérations.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
comptes bancaires et autres avoirs, conformément au droit commun.
Article 1343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat.
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
La personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ou par le biais d'un tiers que ce dernier mandate à cette fin, les sommes dues, déduction faite du montant de la provision versée dans les conditions définies
Article R15-33-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 66
Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques et exclusivement, par dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du
Article L135 ZQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 81
A l'occasion de l'instruction des demandes de versement d'aides publiques dont ils assurent la gestion, les établissements publics suivants peuvent obtenir de l'administration fiscale les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre
Article R212-1-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51
Si le tiers saisi omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le commissaire de justice répartiteur en informe les créanciers et le débiteur.
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
une contrainte peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou
Article R3324-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
Cette information porte notamment sur : a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ; b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ; c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ; d) L'affectation d'une
Article R6323-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 48
d'un service dématérialisé, les informations relatives à l'identification du titulaire du compte bénéficiaire, au montant des droits supplémentaires ainsi attribués ainsi que, le cas échéant, à la mise en œuvre des conditions mentionnées à l'article
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 61
La constitution d'une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-4.
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