familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du même code, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code, de l'allocation aux adultes

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances

Article 1

—

La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme, pour l'année 1986, au modèle S.7123i (1) annexé au présent arrêté.

Article D271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de l'action sociale et des familles

d'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; 19° Les allocations familiales mentionnées au même article ; 20° Le complément familial mentionné au même article ; 21° L'allocation de logement mentionnée au

Article 4

—

et des prestations familiales agricoles.

Article 5

—

Les revenus ainsi déterminés sont divisés, selon le cas, par trois ou par douze ; b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire et de l'allocation forfaitaire en cas

Article L781-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

A Mayotte, les dispositions des articles 15 à 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte sont

Article 15-1

—

Les conventions conclues par l'organisme gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte au titre des subventions accordées dans le cadre de l'action sociale mentionnée à l'article 15 définissent un régime de sanctions en cas de manquement

Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les

Article 15

—

services rendus dans le domaine de la sécurité sociale et appartenant aux conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale ; Un membre élu par l'union nationale des associations familiales.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 51

Code de la sécurité sociale

Les cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 213-1 dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins sont recouvrées et contrôlées par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Article 7

—

Les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'il suit :

Article D474-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

Le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales atteste que son titulaire a satisfait aux conditions de formation prévues à l'article L. 474-3 et au premier alinéa de l'article D. 474-3.

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 55 > 60

Code de la sécurité sociale

La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.

Article 22

—

-Un arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale fixe les assiettes forfaitaires applicables au calcul des cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des allocations familiales, ainsi que des autres charges

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43

Code de la sécurité sociale

Tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et un directeur comptable et financier.

Article 32

—

-Les réserves et le report à nouveau inscrits dans les comptes de la caisse de sécurité sociale de Mayotte au 1er janvier 2015 au titre de la gestion des régimes de sécurité sociale, de l'action sociale et de la prévention mentionnés au II de l'article

Article R543-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application de l'article L. 543-3 du présent code, l'organisme débiteur des prestations familiales adresse une demande à la Caisse des dépôts et consignations afin d'être référencé comme organisme déposant.

LEGIARTI000033343923

—

de la sécurité sociale Demande de remise de dette : Code de la sécurité sociale Demande de délais de paiement Famille OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'allocations familiales Code de la sécurité sociale Demande

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21

Code de la sécurité sociale

I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

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