négation d'un droit de passage sur son fonds ; que Mme Y... a prétendu que ce passage était un chemin d'exploitation affecté à l'usage commun, Mme Z... revendiquant pour sa part le bénéfice d'une servitude

est le juge de l'évidence, il n'est pas démontré que le portail et la clôture érigés par les époux G... causent un trouble manifestement illicite en ce qu'il serait fait obstacle à l'exercice d'une servitude

La société IFP fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M. et Mme X... en revendication d'une servitude de passage, alors « que le propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en disant, dans son dispositif, que Mme X... bénéficie d'une servitude

En l'état, ni la SASU Cellnex France ni la SA Bouygues Télécom ne peuvent se prévaloir d'une servitude légale sur le bien de la SCI Saint Jean leur permettant de maintenir les équipements, antennes et

concernée d'un élément de leur droit de propriété, ne peut intervenir régulièrement qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes

que la SCI « n'a pas appelé en la cause le propriétaire de la parcelle supportant le chemin » de sorte qu' « elle ne peut dans ces conditions demander à la cour de constater qu'elle bénéficie d'une servitude

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que la parcelle [...] n'était pas enclavée et d'avoir en conséquence débouté Monsieur R... de sa demande de servitude

servitude légale prévue l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924

Z..., - de débouter les consorts X... de toutes leurs demandes, - en ce qui concerne le droit de passage : de juger qu'ils bénéficient d'une servitude légale de passage, à titre subsidiaire de confirmer

Y..., n'avait jamais eu la volonté d'assujettir l'un des fonds issus de la division au profit de l'autre et qu'aucune servitude légale n'était invoquée, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument

la voie publique à la pointe de la parcelle [...] , il convient de constater l'état d'enclave de la parcelle [...] , appartenant désormais aux époux B... et le droit de ceux-ci, au bénéfice de la servitude

Ce texte institue une servitude légale de passage au profit du propriétaire dont le fonds est enclavé.

- Il n'est pas démontré par la SCI M.B. que les époux [G] ont bénéficié d'une tolérance de passage, excluant la servitude légale, sur la parcelle AV n°[Cadastre 9].

DE FAIT, A CONDAMNE, SOUS ASTREINTE, LA SOCIETE SATEE A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF, AUX MOTIFS QUE L'ARRETE PREFECTORAL APPROUVANT LE PROJET DE DETAIL DU TRACE ET ETABLISSANT LES SERVITUDES

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le fonds des époux Y... n'était pas enclavé et, en conséquence, de les avoir déboutés de leur demande d'établissement d'une servitude

Il a fixé l'assiette de la servitude légale de passage en surface et en tréfonds sur les parcelles à usage de chemin cadastrées [...] et [...], propriété de Jean-Pierre C..., situées dans le prolongement

de la légitimité du trouble apporté à la possession des époux X..., du bénéfice d'une servitude légale résultant d'un état d'enclave ; qu'il ressort de l'examen du plan cadastral qu'avant l'acquisition