La commune ou le groupement de communes qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose d'un délai de six mois pour déposer sa propre demande.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

II. – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements. A. – Energie. a) Electricité.

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 "Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire", y compris jusqu'à obtention de la forme galénique, en dehors des officines de

Article R213-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts procède par concession de licences collectives ou individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur

Article L151-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 20

Code rural (nouveau)

Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 12

Code de l'urbanisme

Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par

Article 313-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 22

Code pénal

Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66

Code du travail

peuvent bénéficier d'un stage de formation et ne peuvent être temporairement occupés que dans des emplois entraînant un déclassement professionnel ; 2° (Abrogé) ; 3° Des allocations de conversion en faveur des salariés auxquels est accordé un congé en vue

Article L1542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 44

Code de la santé publique

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'article L. 1221-3, les mots : " dans des conditions fixées par décret " ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 1221-4, le dernier alinéa n'est pas applicable. 2° bis A

Article R*431-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44

Code de l'urbanisme

La demande précise également, en vue de la collecte des informations statistiques, s'il y a lieu :

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84

Code de l'environnement

Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise

Article 17

—

Le tarif du droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des suppléments familiaux visés aux articles 2 et 7 est fixé forfaitairement à 150 F.

Article 302 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Code général des impôts

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale

Justifications particulières : - une documentation photographique ou imprimée relative aux travaux artistiques ; - copie des contrats de cession du droit d'exploitation de l'oeuvre (droit de reproduction ou droit de représentation) ou pièces justificatives

Article A4241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

En particulier, elle doit être en mesure d'entendre les signaux sonores et avoir une vue suffisamment dégagée dans toutes les directions.

Article D612-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Code de l'éducation

A l'initiative des établissements concernés, plusieurs formations dont l'objet est similaire peuvent être regroupées en vue de faire l'objet d'un même vœu.

Article R5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la

Article 21

—

L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département métropolitain ou d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

Article R335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 00

Code de la propriété intellectuelle

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De détenir en vue d'un usage personnel ou d'utiliser une application technologique, un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de la route

fait usage de stupéfiants.

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