Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 757 résultats pour « signature apposée sur les statuts d'une société et du procès »
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EXTRAIT
Article 6
Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres
Article 7
Le régime juridique de cette société est celui fixé par la législation et la réglementation de droit commun sur les sociétés anonymes.
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
Article R1253-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 59
Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont tenus solidairement
Article 1
Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.
Article L418
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services
Article L2363-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04
Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de
Article 26-7
En cas de transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne, la société établit un projet de transformation.
Article L6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00
Un laboratoire de biologie médicale privé est exploité en nom propre, ou sous la forme : 1° D'une association, d'une fondation ou d'un autre organisme à but non lucratif ; 2° D'une société civile professionnelle régie par le livre II de l'ordonnance n
Article L4043-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02
Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute autre cause.
Article L511-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 54
7 et à l'article 21 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC), au transfert de siège social d'un établissement de crédit constitué sous forme de société coopérative européenne
Article 26-15
Les statuts de la société coopérative européenne peuvent prévoir qu'elle est administrée par un conseil d'administration ou par un directoire placé sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Article L200-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
Article R200-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
Les statuts des sociétés d'habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d'appel de fonds et leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d'exclusion d'un autre associé.
Article 5
Sauf en ce qui concerne les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions, les statuts d'une union de coopératives peuvent prévoir que les associés des coopératives membres de l'union peuvent bénéficier directement des services de cette dernière ou
Article 7
La délibération du conseil d'administration de la société nationale SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le directeur général de la société nationale SNCF.
Article 1
Les statuts de la société créée par le décret du 17 septembre 1982 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1). (1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Article R314-52-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60
L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.
Article 12
Le contrat de prêt de consolidation consenti à une société est assorti d'une clause de déchéance du terme au cas où des rapatriés ou des membres de leur famille ne détiendraient plus la majorité du capital social.
Article A37-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Le procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 est de couleur orange et ses caractéristiques sont les suivantes : I.
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