Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 955 résultats pour « signature d'un accusé de réception de facture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 955 résultats pour « signature d'un accusé de réception de facture »
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Article 422-7
A défaut de réception de ces éléments dans ce délai, la demande d'agrément est réputée rejetée. A réception de l'intégralité des informations demandées, l'AMF en accuse réception par écrit.
Article 11
L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Article R218-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58
Le délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de l'article L. 218-8 court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des
Article 17
La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai de quarante-cinq jours
Article 4
Il en est accusé réception.
Article D341-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35
Il accuse réception des demandes du consommateur.
Article 3
Le procès-verbal est alors notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.
Article R120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Pour les déclarations mentionnées au 1°, l'autorité accuse réception de la déclaration et la transmet sous la même forme au premier président de la Cour des comptes, à l'issue de l'entretien déontologique et, le cas échéant, après l'avis rendu par le
Article R4441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89
Lorsqu'une plainte est portée devant l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, son président en accuse réception, désigne parmi les membres de l'organe de l'ordre un à trois conciliateurs chargés d'organiser la conciliation
Article R174-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Elle dispose d'un délai de huit jours ouvrés pour procéder à la liquidation ou au rejet des factures qui lui ont été transmises.
Article R5125-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 75
En cas de modification substantielle des éléments de l'autorisation mentionnés à l'article R. 5125-71, le pharmacien titulaire de l'officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en
Article Annexe IV
Cette décision est portée à la connaissance du préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2-4
L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.
Article L932-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
La prescription est interrompue, outre les causes ordinaires d'interruption, par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article L221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque.
Article R1142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Il est informé par lettre recommandée avec accusé de réception de la date de la séance au cours de laquelle est examinée la demande de radiation le concernant. La commission nationale entend l'expert, et le cas échéant son avocat, à sa demande.
Article R1126-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
Article R1125-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en accuse réception.
LEGIARTI000026556431
Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunérations avant le 31
Article L112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 99
Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
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