La signature électronique de l'officier de l'état civil mentionnée à l'article 4 du décret du 26 septembre 2019 susvisé respecte les normes ETSI en vigueur relative aux formats de signature.

Article D589-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26

Code de procédure pénale

La signature électronique n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.

Article Annexe VIII

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 244 du 7 octobre 2020, texte n° 8, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download /pdf?

Article Annexe V

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Article Annexe I

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Article ANNEXE I

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableaux 1 a, 2 et 3) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante (bas de page) :

Article Annexe XI

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Article 2

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Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Article 3

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-La durée des mandats prévue à l'article D. 231-1 s'applique aux mandats des membres des conseils et conseils d'administration à compter des renouvellements généraux de l'ensemble des conseils et conseils d'administration organisés postérieurement au

Article Annexe V

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Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 141 du 21 juin 2018, texte n° 11, accessible

Article 2

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I - (texte modificateur). II -(texte modificateur). III - les dispositions du présent article prendront effet lors du prochain renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

Article Annexe

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié du JORF n°0135 du 13 juin 2019, texte n° 32

Article 4

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Il sera procédé, chaque année, par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires, à l'incorporation dans le Code du travail, des textes

Article 4

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Le présent décret s'applique aux cotisations dont l'échéance trimestrielle est postérieure au 31 décembre 1984.

Article 9

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Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.

Article 9

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Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur

Article ACCORD

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Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0263 du 14/11/2023 (legifrance.gouv.fr) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à

Article A821-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Code de commerce

: PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES Introduction 1.

LEGIARTI000046729680

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MODÈLE D'ATTESTATION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Signature de l'autorité administrative Signature du titulaire de l'attestation Pour la voie générale et pour toutes les séries de la voie technologique hormis la série sciences et technologies de l'agronomie

LEGIARTI000046834343

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0051 du 28 février 2021, texte n° 26, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

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