-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'exercice d'une activité de soins ou de l'installation d'un équipement matériel lourd, un manquement aux lois et règlements pris pour la protection de la santé publique ou à la continuité des soins assurée par

Article R6313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

services d'incendie et de secours ; 5° Les quatre représentants des organisations professionnelles de transports sanitaires désignés à l'article R. 6313-1-1 ; 6° Le directeur d'un établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article

Article GC 4

—

Dispositifs d'arrêt d'urgence de l'alimentation en énergie des appareils de cuisson et des appareils de remise en température § 1.

Article 221-II-1/03-4

—

Dispositifs et procédures de remorquage d'urgence 1 Dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes 1.1 Des dispositifs de remorquage d'urgence doivent être installés à l'avant et à l'arrière de tous les navires-citernes d'un port en

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

Hors le cas d'urgence et celui où le professionnel de santé manquerait à ses devoirs d'humanité, le principe énoncé au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à l'article R. 162-27 facturables au patient ; 4° Les transports, pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une prestation de soins

Article 2

—

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Article L5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 19

Code de la santé publique

Dans les établissements d'enseignement du second degré, les infirmiers peuvent, en application d'un protocole national déterminé par décret, dans les cas d'urgence, administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d'urgence.

Article R4321-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, s'efforce de prévenir ses parents

Article L1523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 14

Code de la santé publique

-Le centre antipoison prévu par l'article L. 6431-3 a accès à la composition de tout mélange dans l'exercice de ses missions de conseil, de soins ou de prévention en vue d'empêcher les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical

Article 229-II-1.05

—

Dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes Un dispositif de remorquage d'urgence doit être installé à l'avant et à l'arrière de tous les navires-citernes d'un port en lourd d'au moins 20 000 tonnes .1 les dispositifs de remorquage

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle

Article D6124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 97 > 28

Code de la santé publique

à la structure des urgences sont prévues par l'établissement autorisé et permettent une intervention sans délai de la structure mobile d'urgence et de réanimation.

Article 1

—

L'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

Article 20

—

Appareils destinés aux situations d'urgence Les appareils destinés aux situations d'urgence peuvent fonctionner sur demande expresse du gestionnaire de réseau public de transport pour des raisons liées à la sécurité du système électrique.

Article D6124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

L'effectif de l'équipe médicale de la structure de médecine d'urgence, ou de l'antenne de médecine d'urgence sur sa plage horaire d'ouverture comprend un nombre de médecins suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence.

Article D98-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 78

Code des postes et des communications électroniques

des communications d'urgence et, le cas échéant, à alerter les autorités compétentes en cas d'incident affectant l'acheminement de ces communications d'urgence.

Article D6124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 02

Code de la santé publique

L'effectif de la structure de médecine d'urgence est fixé de façon à ce que cette structure puisse assurer ses missions.

Article R 25

—

Coupure d'urgence En dérogation aux dispositions de l'article EL 11, § 2, à l'exception des circuits d'éclairage, des dispositifs de coupure d'urgence peuvent être installés dans les ateliers, salles de travaux pratiques, laboratoires, cuisines pédagogiques

Page 9 · 5 953 résultats

← Précédent Suivant →