Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3

Article 1385-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Code civil

Le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier. Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

Article R5131-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Code du travail

-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 262-3 du même

Article 12

—

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dispose, en application de l'article 41 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, de deux adjoints, à l'exception du directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du

Article R522-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 est une allocation versée mensuellement à terme échu. Son montant est révisé dans les mêmes conditions que l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 du code du travail.

Article D815-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Code de la sécurité sociale

Le montant maximum servi au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé : a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à 9 998,40 euros

Article 33 bis

—

La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux par parts égales.

Article 25-1

—

L'agent stagiaire a droit au congé de solidarité familiale dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre VI du code général de la fonction publique et par le décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale

Article R262-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active : 1° Lorsque le bénéficiaire, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin relève du régime des non-salariés agricoles

Article L262-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02

Code de l'action sociale et des familles

-Le revenu de solidarité active est financé par les départements.

Article 134

—

-Il est institué en 2008, au bénéfice du fonds de solidarité mentionné à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, un prélèvement de 200 millions

Article 41-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 51

Code de procédure pénale

En cas de grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le procureur de la République peut attribuer à la victime, pour une durée renouvelable

Article D712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 10

Code pénitentiaire

Pour l'application de l'article D. 412-72 en Guadeloupe, à La Réunion, et en Martinique, les mots : “ directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'économie, de l'emploi,

Article 1

—

Mme Charlotte GALLAND est nommée conseillère technique solidarités, égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre, à compter du 2 janvier

Article 1

—

trois ans, conjointement auprès des secrétaires généraux des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail, une délégation générale au pilotage des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités

Article 2

—

I. - Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret ont droit, au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité, à un versement de 150 euros sous réserve que le montant de leur allocation dû au titre

Article 12-2

—

° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 19 bis

—

décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 11

—

Le greffe de chaque tribunal judiciaire qui a procédé à l'enregistrement, à la modification et à la dissolution de pactes civils de solidarité avant le 1er novembre 2017, date à laquelle est opéré le transfert aux officiers de l'état civil des attributions

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 28

Code de la consommation

Pour l'application des articles R. 521-1, R. 522-1, R. 523-1, R. 524-1 et R. 525-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les références au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur

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