Codes de loi français

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

-Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au D du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est autorisé sous réserve du respect

Article 414-38

Une instruction de l'AMF fixe les conditions d'information des souscripteurs.

Article R141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 20

Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou du comité de surveillance d'une association souscriptrice ni, directement ou indirectement ou par personne interposée, administrer, diriger ou gérer à un titre quelconque l'association, ni disposer

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50

La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Article L225-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Dans le cas des opérations collectives, l'Etat de l'engagement est réputé être l'Etat dans lequel le souscripteur, membre honoraire, avait son établissement au moment de la conclusion du contrat qui s'y rapporte.

Article R334-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59

Lorsque les statuts de la mutuelle ou de l'union sont modifiés en application du quatrième alinéa de l'article R. 212-9 du code de la mutualité, le membre participant ou la personne morale souscriptrice du contrat collectif a, dans le mois qui suit la

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

La nullité est prononcée sur la demande de l'assureur, du souscripteur de la police ou du représentant de l'incapable. Les primes payées doivent être intégralement restituées.

Article L214-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 07

Le dépositaire ou la personne désignée à cet effet par le règlement ou les statuts du fonds d'investissement à vocation générale s'assure que le souscripteur ou l'acquéreur est un investisseur mentionné au premier alinéa.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours

Article R352-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

temporel ou utiliser une autre mesure du risque que ceux prévus à l'article R. 352-2, à condition que les résultats produits par leur modèle interne leur permettent de procéder à un calcul du capital de solvabilité requis garantissant aux assurés, souscripteurs

Article R932-1-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 29

d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ adhérent ou participant ” là où est mentionné : “ client " ou " souscripteur

Article R22-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes

Article A141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.

Article R211-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 dont le véhicule n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route, doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions

Article L326-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 83

En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L. 423-1 sont, sans

Article L214-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

L'Autorité des marchés financiers définit les conditions dans lesquelles les OPCVM doivent informer leurs souscripteurs et peuvent faire l'objet de publicité, en particulier audiovisuelle, ou de démarchage.

Article A522-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 91

sont les suivantes : a) Les versements programmés ; b) Les rachats programmés ; c) Les arbitrages programmés ; 3° L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation n'est pas tenu de procéder à l'actualisation des informations du souscripteur

Article 17 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73

des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du code général des impôts, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs