1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). 2 En cas de dissolution

Article L522-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 08

Code monétaire et financier

Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 1

—

-Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 : 1° Des revenus fonciers ; 2° Des rentes viagères

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 48

Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.

prévus au titre III du code de la famille et de l'aide sociale, le postulant devra fournir à l'appui des déclarations portées sur la chemise bulle (modèle n. 600) dite "Dossier familial d'aide sociale" : a) S'il a souscrit une déclaration en vue de l'établissement

Article 236

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l'entreprise, être immobilisées ou déduites des

Article 1691 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Article L321-36-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

La publication de l'arrêté du représentant de l'Etat emporte transfert de propriété, l'établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et règlements.

Article 6

—

chaque contribuable authentifié ; ― des applications IR, télédéclaration IR, ILIAD, ERICA, SIR, TH et MAJIC 3 pour ce qui concerne les éléments d'imposition, les données de recoupement et les avis de taxation ; ― des applications de recouvrement de l'impôt

Article 7

—

du 31 décembre 2013 et pour les bénéfices imposables dans les cas mentionnés aux 2 à 5 de l'article 221 du code général des impôts, lorsque le fait générateur de l'imposition intervient à compter du 31 décembre 2013, sont applicables à Mayotte : 1° L'impôt

Article L243-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

I. ― L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ou, s'il est un particulier, qui n'est pas considéré comme domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, remplit

Article 2

—

dont le total est comparé au montant de l'investissement net s'entendent des amortissements pour dépréciation et des amortissements dérogatoires pratiqués au titre des trois exercices précédant l'exercice déficitaire ; 4° La dette d'impôt s'entend de l'impôt

Article 74 S septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

Code général des impôts, annexe II

En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné

Article L6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Code du travail

Lorsqu'il existe, de la part d'un prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9, plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses ou de manquement délibéré à ses obligations ou de

Article L133-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de la sécurité sociale

responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses

Article 16-1

—

Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des peines

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 16

Code général des impôts, annexe IV

Le livre prescrit par le présent article ainsi que la comptabilité et les pièces justificatives des opérations effectuées par les établissements soumis à l'impôt, doivent être conservés par l'établissement selon les modalités prévues au I de l'article

Article 223 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 17

Code général des impôts

Dans ce cas, la société mère peut utiliser ces créances pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû à raison du résultat d'ensemble à hauteur du montant de l'impôt sur les sociétés auquel aurait été soumise la société filiale si elle avait été imposée

Article D156-11-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime est chargé du paiement de l'aide au renouvellement forestier et, le cas échéant, du recouvrement de l'aide.

Article L323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 52

Code des relations entre le public et l'administration

La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.

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