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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 618 résultats pour « stipulations obligeant le copropriétaire d'un lot à être titulaire d'une part de société civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 71-9
Les numéros de lots résultant d'un état descriptif de division ou de tout document analogue transcrit ou publié ainsi que la quote-part des parties communes incluse dans chaque lot lorsque cette quote-part est déterminée sont attribués de façon définitive
Article L214-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une ou plusieurs catégories de parts ou actions représentatives des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier qui lui sont attribués.
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour
Article L421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50
d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette
Article L214-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71
Il peut aussi être constitué par fusion, scission ou transformation de sociétés civiles de placement immobilier.
Article R821-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 821-138.
Article R443-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
L'associé personne physique d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété peut demander à tout moment le rachat par l'associé gérant de la totalité ou d'une partie de ses parts sociales.
Article 8
Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de division.
Article 227
Si parmi les parties intéressées se trouvent des personnes désignées à l'article 838 du code civil, l'expertise est indispensable du moment que des immeubles doivent faire l'objet d'une attribution sans formation de lots.
Article 63-3
Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965,
Article 29-5
Ce plan, d'une durée maximale de cinq ans, comporte un échéancier des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires.
Article A743-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, le dépôt des espèces
Article L443-15-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 14
personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte authentique
Article R212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19
A moins que la cession des droits sociaux n'ait à être portée à la connaissance de la société dans les conditions fixées par l'article 1690 du code civil, tout transfert de propriété de parts ou actions d'une société constituée en application du livre
Article 18
prévue par les dispositions particulières à chaque agrément, le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos ainsi que, conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée et aux articles 67 et 71 du code civil
Article 18
Dans le cas prévu à au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont opposés ou ont été défaillants.
Article Annexe 4
du décret du 14 mars 2005 susvisé Nombre à 12 chiffres maximum dans sa partie entière et à 2 décimales maximum Nombre de copropriétaires en situation d'impayé (*) Nombre total de copropriétaires débiteurs de plus de 300 € vis-à-vis du syndicat de
Article L214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une catégorie de parts ou d'actions représentative des actifs de l'OPCVM qui lui sont attribués.
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés
Article 732 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué
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