Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le contrat a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit

Article L430-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 31

Code de commerce

Ces délais peuvent également être suspendus à l'initiative de l'Autorité de la concurrence lorsque les parties ayant procédé à la notification ont manqué de l'informer d'un fait nouveau dès sa survenance ou de lui communiquer, en tout ou partie, les informations

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, sous réserve de la survenance d'un élément nouveau

Article 171 quater bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 16

Code général des impôts, annexe II

. - Le représentant fiscal accrédité pour une durée indéterminée informe le service mentionné au premier alinéa du III, dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de l'évènement, de toute condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

qui concerne les provisions dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières. b) Le changement d'activité réelle d'une société s'entend notamment : 1°) De l'adjonction d'une activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

Si, lors de la survenance de l'un des événements prévus au a du 1 du VII, du présent article le contribuable réalise une plus-value imposée en France conformément aux dispositions des articles 244 bis A ou 244 bis B, l'impôt calculé dans les conditions

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance

Article R213-48-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17

Code de l'environnement

Article L613-56-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

les droits et obligations résultant du contrat ont été transférés à une autre entité, une personne ayant la qualité de contrepartie ne peut exercer les droits de résiliation conformément aux clauses de ce contrat que lors de la poursuite ou de la survenance

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

de l'un des événements mentionnés aux 3° et 4° du I ; 3° De survenance, dans la société bénéficiaire de l'apport ayant ouvert droit au report d'imposition ou dans l'une des sociétés bénéficiaires d'un apport ou échange ayant ouvert droit au maintien

Article 34 bis

—

peut être accordé en cours d'année scolaire qu'à l'issue du congé de maternité, du congé de paternité ou du congé d'adoption prévus à l'article 15 du présent décret, soit après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou lors de la survenance

Article Annexe 8

—

Toutefois, en cas de survenance répétée des anomalies observées, ils doivent être réparés.

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

Code général des impôts, annexe III

affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société bénéficiaire de l'apport mentionne sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat de l'exercice de survenance

Article L211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Code monétaire et financier

le même émetteur ou débiteur, faisant partie de la même émission ou de la même catégorie, ayant la même valeur nominale, libellés dans la même monnaie et ayant la même désignation, ou d'autres actifs, lorsque les parties le prévoient, en cas de survenance

Article 6

—

navire-armateur est rompu ; Cette condition ne s'applique ni en Atlantique, ni aux navires soumis à taux de capture annuel tel que défini au point 6 du présent article, ni aux navires qui n'ont pas pu réaliser une activité normale en raison de la survenance

Article L22-10-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

en ce qui concerne le ou les gérants, ou le conseil de surveillance, en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance, peuvent déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance

Article D533-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

Les informations relatives à l'ensemble des coûts et frais, y compris les coûts et frais liés au service d'investissement et à l'instrument financier, qui ne sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent, sont agrégées afin de permettre

Article R6322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Code de la santé publique

caractéristiques des interventions réalisées, notamment les constatations de l'état de la personne concernée avant et après l'intervention ; -le volume des actes par nature et par degré de complexité ; -les données relatives à la surveillance des risques de survenance

Page 9 · 219 résultats

← Précédent Suivant →