Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ; - acheminement et distribution de presse gratuite ou payante ; - cabinets d'auxiliaires médicaux.

Article L2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 59

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de voyager, de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant sans être muni d'un titre de transport valable.

Article 762

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55

Code de procédure pénale

La personne condamnée à la peine de jours-amende et contre qui la mise à exécution de l'emprisonnement a été prononcée peut prévenir cette mise à exécution ou en faire cesser les effets en payant l'intégralité de l'amende.

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

Ce tiers indépendant est agréé par la Commission européenne, au regard notamment de son indépendance et ses capacités techniques. Il en va de même pour le contrat de stockage de données. II.

Article 11

—

Ils peuvent rédiger à leur choix soit au poinçon selon le système Braille, soit à la machine à écrire, soit rédiger en Braille et transcrire ensuite à la machine à écrire.

Article 81-1

—

Des tests ou essais sans voyageurs, sur un système mis en service, de véhicules ou d'engins guidés non autorisés sur ce système, en dehors d'une procédure d'autorisation de mise en service, peuvent être réalisés à des fins d'innovation.

Article 32

—

chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque est soumis aux obligations en matière de documentation, de systèmes

Article 164 AV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code général des impôts, annexe IV

fournisseurs sont garants envers l'administration des douanes et droits indirects, des dommages qui pourraient résulter de toutes revendications, saisies, poursuites ou autres actions judiciaires ou extrajudiciaires susceptibles d'être intentées par des tiers

Article 4

—

. ― Les déclarants et les maîtres d'ouvrage peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.

Article 59

—

Chaque trimestre, les régimes obligatoires d’assurance maladie publient sur leur site internet les délais de paiement des FSE en tiers-payant. • Un meilleur suivi de la facturation avec un logiciel SESAM-Vitale à jour agréé "suivi des factures à partir

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

Sont soumises aux dispositions du présent chapitre : 1° Les séances publiques et payantes organisées exceptionnellement par les associations et les autres groupements légalement constitués agissant sans but lucratif ; 2° Les séances privées organisées

Article L131-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 49

Code monétaire et financier

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.

Article R822-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12

Code de commerce

de traitement de l'information ; d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de l'organisme tiers indépendant ; e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation

Article EL 10

—

Les systèmes de conduits, de conduits-profilés, de goulottes, de chemins de câbles, d'échelles à câbles et similaires sont du type non propagateur de la flamme.

Article R214-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section s'appliquent jusqu'à ce que les animaux visés au premier alinéa aient été mis à mort, placés dans un système d'élevage approprié ou relâchés dans un habitat approprié.

Article L820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Code de commerce

La Haute autorité peut communiquer des informations confidentielles à l'Autorité des marchés financiers, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'Autorité de la concurrence, à la Banque de France, au Système européen de banques centrales

Article L111-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 11

Code de la consommation

L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

LEGIARTI000051487831

—

Jusqu'à ladite autorisation, les débiteurs ne pouront se libérer ou se racheter, qu'en payant aux receveurs des districts, et dans le cas où il y auroit péril dans la demeure, ces derniers, d'après un arrêté du directoire du département, pris sur l'avis

Article D322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 53

Code du sport

à l'article D. 322-12 : 1° Le nombre des personnes chargées de garantir la surveillance et le nombre des personnes chargées de les assister ; 2° Le nombre des pratiquants pouvant être admis simultanément dans l'établissement de baignade d'accès payant

Article 759

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91

Code de procédure pénale

Les individus contre lesquels la contrainte a été prononcée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant ou consignant une somme suffisante pour éteindre leur dette, soit en fournissant une caution reconnue bonne et valable.

Page 9 · 11 570 résultats

← Précédent Suivant →